La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:11o chambre a

MANDAT - Définition - Lorsqu'une personne établit un chèque à une seconde pour que cette dernière remette à une troisième la même somme en... ...11o chambre a...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2009 No 2009 / 718 Rôle No 08 / 06084 Marylène X... épouse Y... C / Victor Z... Grosse délivrée le : à : SCP MAYNARD SCP PRIMOUT réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de SALON-DE-PROVENCE en date du 22 Février 2008 enregistré e au répertoire général sous le no 11-07-296. APPELANTE Madame Marylène X... épouse Y...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Accessoires de la dette cautionnée - Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les... ...11o chambre a...ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2009 No 2009 / 720 Rôle No 08 / 08594 Zohrin X... C / Jean C... Grosse délivrée le : à : SCP TOLLINCHI SCP BOTTAI réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de NICE en date du 29 Janvier 2008 enregistré au répertoire général sous le no 07 / 000186. APPELANT Monsieur Zohrin X... né le 21 Juillet 1966 à VAULX EN VELIN 69120, demeurant ...représenté par la SCP TOLLINCHI...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Formalisme - Mentions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 - /... ...11o chambre a...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2009 No 2009 / 699 Rôle No 07 / 05708 Jean Pierre X... C / Michel Y... Grosse délivrée le : à : SCP ERMENEUX Me MAGNAN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de CAGNES SUR MER en date du 13 Mars 2007 enregistré au répertoire général sous le no 11-06-0891. APPELANT Monsieur Jean Pierre X... né le 27 Mai 1968 à NICE...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Sanctions - Remboursement immédiat du capital restant... ...11o chambre a...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2009 No 2009/671 Rôle No 07/20189 SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR C/ Roger X... Grosse délivrée le :à :SCP LIBERASSCP SIDER réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Nice en date du 06 Novembre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 11-05-2915. APPELANTE SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Emprunteur - Obligations - Point de départ - Livraison du bien ou fourniture de la... ...11o chambre a...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 NOVEMBRE 2009 No 2009/ 657 Rôle No 07/16383 Lucienne X... C/ SA BANQUE SOFINCO Grosse délivrée le :à :SCP ERMENEUXSCP BLANC réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de NICE en date du 30 Août 2007 enregistré au répertoire général sous le no 11-05-2226. APPELANTE Madame Lucienne X...née le 28 Septembre 1948 à NICE 06000, demeurant ... - 06690...

SEPULTURE - Exhumation - Lieu - Volonté du défunt - Le juge est pleinement compétent pour déterminer les dernières volontés d'un défunt pour... ...11o chambre a...ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2009 No 2009/ 613 Rôle No 07/ 12394 André X... C/ Albert Y... Grosse délivrée le : à : SCP PRIMOUT SCP TOUBOUL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de FORCALQUIER en date du 18 Juin 2007 enregistré au répertoire général sous le no 11. 07. 116. APPELANT Monsieur André X... né le 20 Février 1951 à MANOSQUE 04100, demeurant ... représenté par la SCP...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Formalisme - Mentions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 - /... ...11o chambre a...ARRÊT AU FOND DU 30 OCTOBRE 2009 No 2009 / 607 Rôle No 07 / 18436 Jean-Paul X... C / Nicolas Y...Nelly X...Lucien décédé Z... Alain Z...Luc Z...Rose-Marie Z...épouse A...Anne Marie Z...Chantal Z...épouse B...Jean-Paul Z...Monique Z... Grosse délivrée le : à : SCP MAYNARD SCP BOISSONNET SCP SIDER réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 28 Juin 2006 enregistré au répertoire...

CHOSE JUGEE - Etendue - Dispositif - Conformément à l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'existe qu'à l'égard de ce... ...11o chambre a...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 30 OCTOBRE 2009 No 2009 / 608 Rôle No 08 / 10689 Gérard X... C / Alain Y... Grosse délivrée le : à : SCP BOISSONNET SCP BLANC réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de FREJUS en date du 06 Mai 2008 enregistré e au répertoire général sous le no 11-07-478. APPELANT Monsieur Gérard X... né le 31 Mars 1947 à FREJUS 83600...

APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel incident - Définition - L'appel provoqué à la suite d'un appel incident ne peut pas être considéré... ...11o chambre a...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 30 OCTOBRE 2009 No 2009/ 610 Rôle No 08/18357 Roger X... C/ S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCES.A AXA FRANCE VIE Compagnie d'Assurance Grosse délivrée le :à :SCP BOTTAISCP MAYNARDSCP LIBERAS réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de TOULON en date du 11 Juillet 2005 enregistré au répertoire général sous le no 2005/92. APPELANT Monsieur Roger X...n...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Conditions - Le tribunal d'instance est compétent... ...11o chambre a...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE11o Chambre A ARRÊT SUR CONTREDIT DU 23 OCTOBRE 2009 No 2009/ 591 Rôle No 09/04321 Gérard Laurent Ernest X...Augustina Y... épouse X... C/ SA BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR BPCA Grosse délivrée le :à :SCP COHENSCP ROUILLOT-GAMBINI réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de CAGNES-SUR-MER en date du 17 Février 2009 enregistré au répertoire général sous le no 11-08-538. DEMANDEURS SUR...