La Jurisprudences de France | Tribunal judiciaire concernant formation:11ème chambre g

...11ème chambre g..., TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2024/ AUDIENCE DU 09 Juillet 2024 11EME CHAMBRE G AFFAIRE N° RG 23/03099 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PK6Z JUGEMENT AFFAIRE : B H R A C/ K J V Pièces délivrées CCCFE le CCC le Jugement rendu le NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales, assistée de Corinne ROUILLE, Greffier ; ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame B H R A née le Date naissance 3 1981 à Localité 20 CAP VERT de nationalité Française, demeurant Adresse 7 Représentée par...

...11ème chambre g...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2024/ AUDIENCE DU 09 Juillet 2024 11EME CHAMBRE G AFFAIRE N° RG 23/05177 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PRHK JUGEMENT AFFAIRE : S O pacsée P C/ R P Pièces délivrées CCCFE le CCC le Jugement rendu le NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales, assistée de Corinne ROUILLE, Greffier ; ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame S O née le Date naissance 2 1965 à Localité 10 de nationalité Française, Profession : sans emploi demeurant Adresse 5 Représentée...