La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:10ème chambre - page 2

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...10ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté en date du 8 décembre 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1608154/5-2 du 15 septembre 2016 le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 8 décembre 2015 et enjoint au préfet de police de...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...10ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2011, ensemble les pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1510836/1-1 du 28 septembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...10ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Illicotravel a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2013 pour un montant de 52 687 euros. Par un jugement n° 1505149/1-2 du 18 octobre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...10ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française : 1° d'annuler la décision du 15 avril 2015 par laquelle le vice-président de la Polynésie française chargé de la fonction publique a rejeté sa demande de reconstitution de carrière ainsi que les décisions implicites du Centre hospitalier de la Polynésie française CHPF et de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française CPS rejetant sa demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...10ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2015 par lequel le préfet de police lui a opposé un refus de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1607798/2-3 du 20 octobre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrés le 13 janvier 2017 et le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...10ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté en date du 25 novembre 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par jugement n° 1606710/6-2 du 13 septembre 2016 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...10ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision en date du 8 octobre 2015 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de son fils, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux du 28 décembre 2015 contre ledit arrêté. Par jugement n° 1603852/1-3 du 28 juillet 2016 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I° Par une requête...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...10ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté en date du 25 mars 2016 par lequel le préfet de police a retiré les décisions portant délivrance de cartes de séjour temporaires valables du 18 septembre 2013 au 17 septembre 2014 et du 18 septembre 2014 au 17 septembre 2015, lui a refusé le maintien de droit au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...10ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Brigitte Ermel Joaillier a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, pour un montant total de 87 812 euros, assorti des intérêts de retard. Par un jugement n...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...10ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté en date du 23 mars 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par jugement n° 1606747/1-2 du 4 octobre 2016 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...