La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:10 - page 357
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| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 10o chambre, 25 mars 2009, 07/16178
SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers payeur - Recours - Depuis l'entrée en vigueur immédiate de la loi nº 2006-1640 du 21 décembre... ...10o chambre...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 25 MARS 2009 No 2009 / Rôle No 07 / 16178 Denise X... C / Synd. copropriétaire DE LA COPROPRIETE DOMAINE DE BACCHUS Compagnie AREAS ASSURANCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DU VAR Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 28 Juin 2007 enregistré au répertoire général sous le no 07 / 379. APPELANTE...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 10o chambre, 18 mars 2009, 07/07040
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Indemnisation - Conditions - / Depuis l'entrée en vigueur de la loi nº 85-677 du 5... ...10o chambre...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 18 MARS 2009 No2009 / Rôle No 07 / 07040 Xavier X... LA BANQUE POPULAIRE C / François Y... Jocelyne Z... épouse Y... Elise Y... Philippe Y... Claude A... Christine B... MACIF PROVENCE MEDITERRANEE GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 10o chambre, 18 mars 2009, 07/08018
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Ayant droit de la victime directe - Indemnisation - Au moment de l'accident le conducteur du véhicule... ...10o chambre...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 18 MARS 2009 No2009 / Rôle No 07 / 08018 Louis X... C / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 21 Mars 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 1203. APPELANT Monsieur Louis X... né le 18 Décembre 1928...
| France, Cour d'appel de Lyon, 10, 22 janvier 2008, 06/07282
... DECISION Tribunal de grande instance de Belley 2006-10-23 LYON ...RG n° : 06/07282 décision du Tribunal de Grande Instance de BELLEYJEX du23 octobre 2006 RG N° : 2006/482 Société UNION TANK ECKESTEIN GMBH ET CO UTA C/ CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES LYON COUR D'APPEL DE LYON DIXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 Janvier 2008 APPELANTE : Société UNION TANK ECKESTEIN GMBH ET CO UTAMainparkstrasse 2-4D 63801KLEINOSTHEIM représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me HOONAKKER, avocat INTIMEE : CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES LYON10, place de la Liberté01150 LAGNIEU représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 10e chambre, 16 janvier 2007, 04/05640
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur Le juge conserve sa liberté souveraine d'appréciation quant à la détermination de... ... DECISION TGI Aix-en-Provence 2004-03-10 AIX_PROVENCE ...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT MIXTE DU 16 JANVIER 2007 Rôle No 04/05640 Hugues X... C/ Cédric Y... GROUPAMA ALPES MEDITERRANEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME CGPCE CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE Décision déférée à la Cour :Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 10 Mars 2004 enregistré au répertoire général sous le...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 10e chambre, 16 janvier 2007, 04/05805
ENSEIGNEMENT La responsabilité de l'État n'est substituée à celle de l'enseignant dans le cadre des dispositions de l'article L 911-4 du Code... ...10e chambre...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2007 Rôle No 04/05805 Rabah Y... Ardjouna X... épouse Y... c/ M. LE PREFET DU VAR Nicole B... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 07 Avril 2003 enregistré au répertoire général sous le no 01/6534. APPELANTS - Monsieur Rabah A..., agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure Fatima...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 10e chambre, 14 juin 2006, 99/09967
SUCCESSION - Acceptation - Acceptation tacite En vertu des dispositions de l'article 778 du code civil, l'acceptation d'une succession peut... ...10e chambre...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT MIXTE DU 14 JUIN 2006 No/2006 Rôle No 99/09967 John X... Arlette Y... épouse X... Patrick X... C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 20 Avril 1999 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée au répertoire général sous le no 98/00491...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 10 chambre, 12 avril 2006, 03/01637
...10 chambre...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 12 AVRIL 2006 No 2006/ Rôle No 03/ 01637 Marie-Caroline X...C/ Christian Y...FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 26 Novembre 2002 enregistré au répertoire général sous le no 02/ 362. APPELANTE Mademoiselle Marie-Caroline X...née le 15 Janvier 1979 à MARSEILLE BOUCHES DU RHONE, demeurant ...représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assistée de Me...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 10 chambre, 05 janvier 2006, 01/16960
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion - Victime d'un accident du travail imputable à l'employeur - / Il résulte... ...10 chambre...Il s'agit d'une demande d'indemnisation présentée devant la CIVI pour un accident du travail, or depuis un récent revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L 451-1 du Code de la santé publique et 706-3 du Code de procédure pénale, que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 10 ème chambre, 14 octobre 2005, 03/12878
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel Dans le cadre de l'indemnisation d'un préjudice... ...2005-10-14T12:00:00.000Z...Dans le cadre de l'indemnisation d'un préjudice corporel à caractère personnel, seul le préjudice d'agrément peut être indemnisé, sans référence à un préjudice moral déjà contenu dans le pretium doloris et les composantes du déficit fonctionnel séquellaire. Le préjudice d'agrément n'a pas besoin d'être spécialement documenté dès lors que les composantes du déficit fonctionnel séquellaire démontrent, ce qui est le cas en l'espèce, une gêne dans les actes...
