La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre ju

54-03-06 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 54-05-04 Procédure. - Incidents. -... ...1ère chambre ju...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le maire de Saint-Andiol a délivré à l'EARL Les Clapiers un permis de construire une maison d'habitation, un garage et des bureaux. Il a par ailleurs demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement des...

135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré... ...1ère chambre ju...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision portant permis de construire tacite par laquelle le maire de la commune d'Alleins a autorisé Mme A... à effectuer des travaux d'aménagement d'un logement dans un bâtiment préexistant...

135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré... ...1ère chambre ju...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille de suspendre sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 3 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau a délivré un permis de construire un logement de 190 m² ainsi qu'un local à usage de bureau et d'archives à M...

54-03-06 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...1ère chambre ju...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E... et M. I... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 28 février 2019, par lequel le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages s'est opposé à une déclaration préalable déposée par M. H... D..., en vue de la division foncière d'un terrain situé route forestière au quartier Larme, cadastré BD 196. Par un jugement n° 1901057 du 4 mai 2021, le tribunal administratif de...

...1ère chambre ju...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 15 mai 2018 par lequel le maire de Mimet lui a refusé la délivrance d'un permis de construire une maison individuelle avec garage et piscine sur un terrain cadastré section AM n° 38, sis chemin des Vignes Basses, et d'enjoindre au maire de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1804728 du 23 novembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 15 mai 2018 et a enjoint au maire de Mimet de...

...1ère chambre ju...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 juin 2018, par lequel le maire de Gémenos a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec garage et piscine sur un terrain cadastré section AA n° 3, sise chemin de Saint-Jean de Garguier à Gémenos, d'enjoindre au maire de Gémenos de lui délivrer un permis de construire ou subsidiairement de statuer à nouveau sur sa demande. Par un jugement n° 1809784 du 22 mars 2021, le tribunal administratif de...

...1ère chambre ju...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 6 octobre 2017 par lequel le maire de Grimaud a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir, afin de réaliser une maison individuelle avec annexes, sur un terrain cadastré section CK n° 84 et situé route du Plan de la Tour au lieu-dit Bardasse sur le territoire communal et, d'autre part, la décision expresse du 29 janvier 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1800967 du 21...

...1ère chambre ju...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2001745 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire et des pièces enregistrés sous le...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...1ère chambre ju...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° UR 45/2017 du 18 avril 2017 par lequel le maire de Roquevaire a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée AH 487 située impasse des Cigales à Roquevaire ainsi que la décision de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de cette décision, d'enjoindre au maire de Roquevaire de lui...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...1ère chambre ju...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° UR 46/2017 du 18 avril 2017 par lequel le maire de Roquevaire a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée AH 488 située impasse des Cigales à Roquevaire ainsi que la décision de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de cette décision, d'enjoindre au maire de Roquevaire de lui...