La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre - formation b - page 8

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2003, présentée par M. X... , élisant domicile ... ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2002 du Tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 3 décembre 2001, par laquelle l'inspecteur d'académie de la Seine-et-Marne a décidé la prise en charge au titre de l'accident de service du 21 décembre 2000 des arrêts de travail jusqu'au 29 juin 2001 en tant qu'elle n'accorde que trois allers-retours pour se rendre à l'hôpital de Montereau et fixe...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2003, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile chez ..., par Me Ceccaldi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9900472/4 du 7 février 2003 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 21 juillet 1998 du préfet de police rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et d'autre part, à son renvoi devant les services compétents de la préfecture afin que lui soit remis un titre de séjour vie privée et familiale ; 2° d'annuler...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2003, présentée pour la SOCIETE NEW MARGIN dont le siège est ..., par Me Y... ; la SOCIETE NEW MARGIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 février 2003 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 décembre 2000 par lequel le maire de Paris a délivré à la société SAPRIM un permis pour la démolition d'un immeuble sis ... ; 2° de faire droit à sa demande de première instance et d'annuler l'arrêté en date du 29 décembre 2000 par lequel le maire de...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2003, présentée pour M. Jean X, élisant domicile ..., par Me Delcros ; M. Jean X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9916356/6 en date du 7 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février 1999 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants rapportant la décision du 16 juillet 1992 lui reconnaissant la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi, ensemble la décision implicite du secrétaire d'Etat aux anciens combattants...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2003, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ABAI, dont le siège est ... sur Marne 94130, par Me X... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ABAI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9809147/7 en date du 27 mars 2003 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en prononçant la décharge des taxations litigieuses et des majorations y afférentes à raison d'une surface de 10m² ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; 3° de...

...1ere chambre - formation b...Vu le recours, enregistré le 23 avril 2004, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE demande à la cour d'annuler le jugement n°s 0204051/7-0208636/7 en date du 13 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à la demande de la commune de Boulogne Billancourt en annulant l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 28 février 2002 relatif au prélèvement prévu par l'article L.302-7 du code la construction et de l'habitation ; - Vu...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2006, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire, par Me X... ; la VILLE DE PARIS demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0319958/7 du 2 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a d'une part, fait droit à la requête de la société CECOGI en annulant la décision du 27 octobre 2003 du maire de Paris décidant d'exercer le droit de préemption sur un immeuble situé ... et d'autre part, ordonnant au maire de Paris de proposer à la société CECOGI, dans un délai...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2006, présentée pour M. Fred X, élisant domicile Chez M. Kofi ANKAMAH ..., par Me Ameziane ; M. Fred X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306962/6-2 en date du 29 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 2003 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale et l'a invité à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2006, présentée pour Y... Khadija X, élisant domicile ..., par Me X... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0308667/7-1 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa requête tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 22 avril 2003 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et d'autre part à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2002, présentée pour M. Christian X, élisant domicile ... par Me Meillet ; M. Christian X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9619929/5 en date du 20 décembre 2001, en tant que par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande, en annulant le rejet implicite du ministre des affaires étrangères de la demande indemnitaire qu'il a formée le 29 juin 1996, en condamnant l'Etat à lui payer une indemnité au titre de la perte de traitement subie pour la période d'éviction...