La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre - formation b - page 26

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE D'ORGERUS, par la SCP SILLARD et associés ; la COMMUNE D'ORGERUS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 984698 du 9 mai 2001 du tribunal administratif de Versailles annulant la décision du maire d'Orgerus du 27 février 1998 par laquelle ce dernier a fait savoir qu'il ne s'opposerait pas à la déclaration de travaux déposée le 20 février 1998 pour des travaux relatifs au 15 place des Halles ; 2° de condamner Mme Boll épouse X à lui verser la somme de 10 000 F...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2002 au greffe de la cour présentée pour M. Jean-Luc X, demeurant ..., M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 006047 du 8 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Villiers-Saint-Frédéric en date du 25 septembre 2000 retirant le permis de construire tacite qui lui avait été accordé ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la commune à lui verser une somme de 2.500 euros au titre de...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE VILLEJUIF, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; la COMMUNE DE VILLEJUIF, dans le dernier état de ses écritures, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 982132 du 5 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 2 475 935 F, en réparation du préjudice subi du fait des erreurs commises par l'administration fiscale dans le calcul de la base...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2001 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE CROISSY-SUR-SEINE, par Me X... ; La COMMUNE DE CROISSY-SUR-SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 993947 du 10 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du conseil municipal du 30 mars 1999 en tant qu'elle approuve le plan d'occupation des sols révisé de la commune classant en zone UDa les terrains situés aux n° ... ; 2° de condamner M. et Mme à lui verser la somme de 2.300 euros au titre des frais...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2003 au greffe de la cour, présentée pour la société NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS GLOENTZLEN, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; la société NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS GLOENTZLEN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202705 du 19 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Meudon a rejeté son recours gracieux formé contre la décision de préemption du 26 septembre 2001 relative à la maison...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2001 au greffe de la cour, présentée par LA SOCIÉTÉ AVENTIS PHARMA DISTRISERVICES, dont le siège est ... à Anthony Cedex 92165 ; LA SOCIÉTÉ AVENTIS PHARMA DISTRISERVICES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9912127 du 5 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge à hauteur de 675.335 F, des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse...

...1ere chambre - formation b...VU la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 6 février et le 5 avril 2001, présentés pour la SCI ..., domiciliée chez M. Y..., ..., par Me X..., avocat ; la SCI ... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-05767 en date du 23 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui ont été assignées au titre de l'année 1996, dans les rôles de la commune de Paris, à raison d'un immeuble sis ... ; 2° de prononcer la...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE D'ARNOUVILLE-LES-GONESSE, par la SCP Cavallini-Pointu et associés ; la COMMUNE D'ARNOUVILLE-LES-GONESSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 983208 du 24 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du conseil municipal du 29 avril 1998 autorisant la cession à M. et Mme FAFET de la parcelle cadastrée AI 313 ; 2° de condamner M. à lui verser la somme de 3.000 F au titre des frais irrépétibles ; - Vu les autres pièces...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2001 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS, par Me Lonqueue ; la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 991933 du 3 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de M. X d'annuler les ordres de versement émis par le maire à son encontre à titre de remboursement des dépenses engagées lors de travaux de branchement de sa propriété au réseau d'assainissement et enjoint à la commune...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2001 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, par Me Z..., avocat ; la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 991629 du 3 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de M. X... d'annuler les ordres de versement émis par le maire à son encontre à titre de remboursement des dépenses engagées lors de travaux de branchement de sa propriété au réseau d'assainissement et enjoint à la commune...