La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre - formation b - page 16

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2003, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION OPAC DU VAL-DE-MARNE, dont le siège est ... et le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GIE EXPANSIEL, dont le siège est 21 avenue Saint-Maurice-du-Valais à Saint-Maurice 94410, par Me Y... ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 023021, en date du 19 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Melun a, à la demande de la société Finadev, annulé les décisions des 19 et 20 juin 2002 par lesquelles l'OPAC et le GIE ont...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête enregistrée le 22 avril 2003, présentée pour M. Bruno X demeurant ... , par M. Blivi ; M. Bruno X demande à la cour d'annuler le jugement du 20 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant en premier lieu à l'annulation de la décision du ministre des anciens combattants du 16 mai 1997 et celle du ministre de la défense du 14 octobre 1997 refusant de réparer les préjudices qu'il prétend avoir subis, et en second lieu, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 1million de francs ; - Vu les autres...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2003, présentée par M. Pierre X élisant domicile ... ; M. Pierre X demande à la Cour d'annuler le jugement du 11 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2001 du ministre de la défense rejetant sa demande d'obtention de la croix de combattant volontaire avec barrette « Afrique du Nord » ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-390 du 20 avril 1998 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001, présentée par M. Max X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9715383/5 du 22 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juin 1995 du président du Centre national de la fonction publique territoriale refusant de renouveler son contrat ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84 ;53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 88 ;145 du 15...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2001, présentée pour M. Jean-Philippe X, élisant domicile ..., par Me Meillet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9617155/5 en date du 29 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juillet 1996 par laquelle le ministre de la coopération a prononcé la résiliation de son contrat de coopération et l'a radié des effectifs du ministère à compter du 16 septembre 1996 ensemble la décision du 12 septembre 1996 rejetant son...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2001, présentée pour Mme Françoise X, élisant domicile 2 rue le franc de Pompignan à Toulouse 31400, Mme Catherine Y, élisant domicile ..., Mme Dominique Z, élisant domicile ..., Mme Blandine A, élisant domicile ..., Melle Elisabeth B, élisant domicile ..., par Me Meillet ; Mme X, Mme Y, Mme Z, Mme A et Melle B demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9713773 en date du 6 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 31 juillet 1997...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2001, présentée pour M. René X, élisant domicile ..., par Me Meillet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9705392/5 en date du 6 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre chargé de la coopération en date des 17 et 19 juillet 1996, le radiant des effectifs, à compter du 2 octobre 1996, ensemble la décision du 3 mars 1997, rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2001, présentée par Me Secrétant pour M. Didier X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9818352/5 et 9901062/5 en date du 29 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juin 1998 par laquelle le ministre des affaires étrangères a décidé de mettre fin à son emploi de coopérant à compter du 1er septembre 1998, ensemble la décision du 10 août 1998 du ministre des affaires étrangères rejetant...

24-01-02-01-01-01 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - RÉGIME. - OCCUPATION. - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. - AUTORISATIONS UNILATÉRALES. -... ...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2003, présentée pour le PORT AUTONOME DE PARIS, représenté par son directeur général en exercice, dont le siège est ... 75 732, par Me Z... ; le PORT AUTONOME DE PARIS demande à la cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 27 mars 2003 en tant qu'il a fait droit à la demande de la Caisse d'allocations familiales des Yvelines d'annuler l'état...

...1ère chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2002, présentée pour la société ST MICROELECTRONICS dont le siège est 29 boulevard Romain Rolland à Montrouge 92120, par Me Bazaille ; la société ST MICROELECTRONICS demande à la cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Melun du 9 octobre 2002 en ce qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1993, 1994 et 1995 ; dans la présente instance en appel elle demande...