La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre - formation à 5 - page 7

68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. ... ...1ère chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2009, présentée pour M. Thierry A, domicilié 14 ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-507 du 1er octobre 2009 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus du maire de Gières Isère du 18 décembre 2006 de faire dresser procès-verbal d'une infraction aux règles d'urbanisme ; 2° d'annuler le refus litigieux ; 3° d'enjoindre...

135-02-04-02 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Dépenses. ... ...1ère chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2009, présentée pour la COMMUNE D'AIX-LES-BAINS Savoie ; La COMMUNE D'AIX-LES-BAINS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506662 du Tribunal administratif de Grenoble du 20 octobre 2009 qui, à la demande de M. B, M. A et Mme C, a annulé la délibération du 17 octobre 2005 par laquelle son conseil municipal a approuvé une participation financière à la réalisation d'espaces ouverts au public, d'un montant de...

54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...1ère chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2010, présentée pour M. et Mme Claude A, domiciliés ... ; M. et Mme Claude A demandent à la Cour administrative d'appel de Lyon : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0902028 du président du Tribunal administratif de Dijon en date du 29 octobre 2009 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 juillet 2009 par lequel le préfet de la Côte d'Or a rejeté leur demande de permis de construire pour l'installation d'une...

68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. ... ...1ère chambre - formation à 5...Vu, I, la requête, enregistrée le 9 juillet 2010, sous le n° 10LY1585, présentée pour M. Robert A, domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705982-0802849 du 21 mai 2010 du Tribunal administratif de Grenoble, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 septembre 2007 par laquelle le conseil municipal de Saint-Julien-en-Genevois a approuvé la révision du plan local...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...1ère chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 18 novembre 2010, présentée pour M. Bienvenu A, ressortissant de la République démocratique du Congo, domicilié chez Mme Eliane B, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003580, en date du 5 octobre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône, du 5 mai 2010, portant refus de l'admettre provisoirement...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...1ère chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 14 décembre 2010 et régularisée le 3 janvier 2011, présentée pour Mme Aïssatou A, de nationalité guinéenne, domiciliée c/ ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002071, en date du 24 juin 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 9 décembre 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour lui faisant obligation de quitter le...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...1ère chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 22 décembre 2010, présentée pour Mlle Foa Reine Noella A de nationalité ivoirienne, domiciliée chez son avocat Me Amar, 104 rue du Président Edouart Herriot à Lyon 69219 cedex 02 ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001969, en date du 1er juillet 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 25 février 2010, portant refus de renouvellement de son titre...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...1ère chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 20 janvier 2011 et régularisée le 21 janvier 2011, présentée pour M. Driss A de nationalité marocaine, domicilié chez Mme Zohra B, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003428, en date du 21 octobre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Drôme, du 20 avril 2010, portant refus de délivrance d'un titre de séjour et lui faisant...

54-02-01-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours pour excès de pouvoir. Conditions de recevabilité. ... ...1ère chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2011, présentée pour Mme Sylvie , domiciliée ... ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement ° 0803257 en date du 13 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2008 du maire de la commune de Saint Etienne de Fontbellon ayant délivré un permis de construire modificatif à M. B en vue de la rénovation d'une...

68-04-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. Autorisations relatives au camping, au... ...1ère chambre - formation à 5...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 4 août et 5 décembre 2008, présentés pour la COMMUNE DE BERRIAS ET CASTELJAU, représentée par son maire ; Elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604000 du Tribunal administratif de Lyon, en date du 3 juillet 2008, qui a annulé l'arrêté du 21 août 2003 par lequel le maire de Berrias et Casteljau a autorisé M. Alex B à aménager un terrain de...