La Jurisprudences de France concernant formation:1ère chambre - formation à 3 - page 4

68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...1ere chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M... L..., Mme F... O..., M. A... N..., M. B... I..., M. E... J... et l'association " Actions Terres Citoyennes ", ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 21 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Peynier a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1703751 du 12...

68-01-01-02-02-17 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...1ere chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... K..., Mme F... B... et l'association ATC association " Actions Terres Citoyennes " ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 15 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Peynier a approuvé la déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune ainsi que...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...1ere chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2019, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination. Par un...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...1ere chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 4 juin 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2005145 du 16 octobre 2020, le tribunal administratif de Marseille a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...1ere chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision de refus de titre de séjour résultant du silence gardé par le préfet de l'Hérault sur sa demande présentée le 25 septembre 2018. Par un jugement n° 1901419 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 2020 et 15...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...1ere chambre - formation a 3...Vu le recours en rectification d'erreur matérielle, enregistré le 29 décembre 2020, présenté pour le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports demande à la Cour : 1° de constater que la Cour a commis une erreur matérielle dans son arrêt 19MA03279 rendu le 9 novembre 2020 en tant qu'elle a mis à la charge de l'État, en lieu et place du lycée Paul Augier situé à Nice...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...1ere chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Gaia a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 mars 2018 par lequel le maire de l'Arbresle s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue de la rénovation et l'aménagement de trois bâtiments en six lots à usage d'habitation. Par un jugement n° 1803541 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...1ere chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 avril 2019 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...1ere chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première demande, la SCI La Belle Grange à Gourand a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 mai 2016 par lequel le maire de Passy a refusé de lui délivrer un permis d'aménager ainsi que les décisions des 7 juillet 2016 du préfet de la Haute-Savoie et du 22 août 2016 du maire de Passy rejetant son recours gracieux contre le refus de permis. Par une seconde demande, la SCI La...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...1ere chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... K... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2017 par lequel le maire de Notre-Dame-des-Millières a accordé un permis de construire modificatif à M. H... et Mme G.... Par un jugement n° 1702097 du 5 mars 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 3 mai 2019...