La Jurisprudences de France concernant formation:1ère chambre - formation à 3 - page 3

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...1ere chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... Akpaglo a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2018 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1801342 du 20 mai 2020, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. ... ...1ere chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association contre la carrière d'Ajat et pour la protection de l'environnement du Causse ACAPEC a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2020 par lequel le maire de Thenon a, au nom de la commune, délivré à la SAS Lagarde et Laronze un permis de construire une centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers. Par une ordonnance n° 2003180 du 4 décembre 2020, le président...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...1ere chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à l'issue de ce délai. Par...

...1ere chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... B... et Mme H... D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2016 par lequel le maire de la commune de Robion a opposé un sursis à statuer sur leur demande de permis d'aménager. Par un jugement n° 1701249 du 8 janvier 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 mars 2019, Mmes B... et D..., représentées par Me F..., demandent à la Cour : 1° d'annuler le...

68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...1ere chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Biot a retiré le permis de construire qui lui avait été tacitement délivré. Par un jugement n° 1601080 du 17 janvier 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...1ere chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Hosszu et Co a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 août 2015 par lequel le maire de la commune de Vars a délivré un permis de construire à M. G... B... pour la réalisation d'un chalet individuel et l'arrêté du 26 avril 2017 par lequel le même maire a délivré à M. B... un permis de construire modificatif, ainsi que les décisions par lesquelles ont été rejetés ses recours...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...1ere chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Orangers a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2016 par lequel le maire de la commune de La Croix-Valmer a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1700986 du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21...

68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Certificat de conformité. ... ...1ere chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2017 par lequel le maire de Carry-le-Rouet a ordonné l'interruption des travaux engagés sur sa propriété. Par un jugement n° 1705533 du 19 septembre 2019 le tribunal administratif de Marseille n'a pas admis l'intervention de la commune de Carry-le-Rouet et a annul...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...1ere chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Carry-le-Rouet a refusé de lui délivrer un permis de construire de régularisation pour des travaux effectués sur une parcelle cadastrée section AY n° 158, impasse Jean Bart, sur le territoire de la commune. Par...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...1ere chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 31 octobre 2017 par laquelle le maire de la commune de Régusse lui a délivré un certificat d'urbanisme positif en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain cadastré section D n° 1101, situé 346 chemin du Peirard au lieu-dit Gréouré, sur le territoire de la commune, en tant que ce certificat...