La Jurisprudences de France concernant formation:1ère chambre - formation à 3 - page 2
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| 36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...1ere chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de la Martinique a rejeté sa demande du 21 septembre 2017 tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique du 14 décembre 2017. Par...
68-024-07 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation pour... ...1ere chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme D... I... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux : - d'annuler les délibérations du conseil municipal de Grayan-et-l'Hôpital, d'une part, des 27 novembre 2014 et 31 mars 2016, fixant, pour le secteur du chemin de Coutéréou, un taux majoré de 13 % de la part communale de la taxe d'aménagement, d'autre part, des 26...
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...1ere chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... E... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le président de l'université Toulouse Jean Jaurès a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande du 31 août 2017, et d'annuler l'arrêté du 11...
24-02-02 Domaine. Domaine privé. Régime. ... ...1ere chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... D... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 13 décembre 2016 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Guyane a refusé de conclure avec elle un bail emphytéotique agricole pour la parcelle AO 32 à Sinnamary. Par un jugement n° 1700171 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...1ere chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération n° 02/2017 du 31 janvier 2017 par laquelle le conseil municipal de Saint-Geyrac a demandé au maire de faire le nécessaire pour recouvrer la somme de 7 500 euros correspondant à sa participation au financement de la réhabilitation du chemin rural desservant sa propriété et d'annuler le titre de recettes...
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...1ere chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 18 mai 2018 par laquelle le conseil municipal de Saint-Palais-de-Phiolin a approuvé le projet de carte communale couvrant son territoire et l'arrêté n° 18-1209 du 20 juin 2018 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a approuvé la carte communale de Saint-Palais-de-Phiolin. Par un jugement n...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...1ere chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit. Par un jugement n...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...1ere chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... D... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2018 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite. Par un jugement n° 1801002...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...1ere chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné à l'issue de ce délai. Par...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...1ere chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2019 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné à l'issue de ce délai et a...
