La Jurisprudences de Maroc concernant décret n° 95

... et les autres Clubs exposent qu'à la suite de la promulgation du décret n°2.95.443, en date du 21...Arrêt n° 2 Du 07 Janvier 1999 Dossier n° 1336/96 Droits d'enregistrement - champ d'application . La dissolution du contrat de vente après son valable établissement ne peut priver le service de l'enregistrement de percevoir ses droits, qui naissent immédiatement, suite à l'accord des parties relatif au transfert de propriété. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération; En la forme Attendu que l'appel de M. Af Ab contre le jugement rendu le 3 octobre 1996 par le tribunal administratif de Méknès est...

... la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que le décret d'application n°: 2-96-99, en montrant qu'en vertu...Arrêt n° 1188 Du 24 Juillet 1997 Dossier n° 573/5/1/1997 Le contentieux fiscal - nature du recours - Plein contentieux Le tribunal administratif est compétent pour connaître aussi bien le recours en vue de l'annulation et l'action de plein contentieux dans le cadre de la loi 41 - 90. les litiges relatifs aux impôts appartiennent à cette deuxième catégorie d'actions. Le tribunal administratif est compétent, même si la requérante a employé - à tort - le terme d'annulation qui concerne la première catégorie...

...Arrêt n° 500 Du 07 Mai 1997 Dossier n° 63/95 Expropriation - Appréciation de l'utilité publique...Arrêt n° 500 Du 07 Mai 1997 Dossier n° 63/95 Expropriation - Appréciation de l'utilité publique - contrôle in concreto. Les juridictions administratives ne se contentent plus d'examiner l'utilité publique, en matière d'expropriation, par abstraction, mais par une analyse concrète du projet dans ses dimensions de fait. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Attendu que M. Ad A B et consorts ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir le décret du Premier Ministre n° 2-94-476 daté du 14/10/1994 publié qu B.O n...

...Arrêt n° 734 Du 17 Octobre 1996 Dossier n° 570/95-569/95 Situation individuelle-Contenue Aux...Arrêt n° 734 Du 17 Octobre 1996 Dossier n° 570/95-569/95 Situation individuelle-Contenue Aux termes de l'article 8 de la loi n°90/41 instituant des tribunaux administratifsle terme «Situation individuelle» concerne toutes les situations qui touchent le fonctionnaire en état d'exercice, tant en ce qui concerne sa promotion ou sa discipline ou ses droits et sa rémunération. Le juge administratif en analysant cette situation se limite au contrôle du respect par l'administration de la légalité et des lois et...

Election - Compétence à titre limitatif des tribunaux administratifs - Art 8 de la loi 41/90. Les contentieux relatifs à l'élection des... ... promulgation du décret n°2.95.443, en date du 21/07/1995, en vertu duquel ont été dictés les systèmes...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI; La Cour, Après délibération conformément à la loi; En la forme : Attendu que l'appel déclaré le 14 juin 1996 par la Ligue Sud du Ac Ae, en la personne de son président et des membres de son Conseil d'Administration, contre le jugement n°10, rendu par le tribunal administratif de Marrakech le 12/04/1996, dans le dossier n°84/95, ayant...

...Arrêt nº423 Du 06 Juin 1996 Dossier n° 140/5/1/95 Réfère - mesures conservatoire et provisoire . La...Arrêt nº423 Du 06 Juin 1996 Dossier n° 140/5/1/95 Réfère - mesures conservatoire et provisoire . La requête présentée au juge des référés ne tendait pas à annuler une décision administrative Il s'agit d'une simple mesure conservatoire et provisoire consistant à rétablir la ligne téléphonique en attendant de statuer sur le fond. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'appel de Casablanca le 21...

...Arrêt n°377 Du 30 Mai 1996 Dossier nº7/5/1/95 Expropriation pour utilité publique - Application des...Arrêt n°377 Du 30 Mai 1996 Dossier nº7/5/1/95 Expropriation pour utilité publique - Application des articles 18 et 19 de la loi - plein contentieux . La compétence de la Juridiction globale dans le domaine de l'expropriation pour utilité publique est fixée par les articles 18 et 19 de la loi 7-81, c'est à dire la compétence de statuer sur le transfert de la propriété, la fixation du dédommagement mérité, l'autorisation de possession en échange de paiement ou le dépôt du dédommagement de réserve, comme le réglementent...

...Arrêt n°345/96 Du 9 mai 1996 Dossier nº724/95 Fonctionnaire d'un établissement public Provincial...Arrêt n°345/96 Du 9 mai 1996 Dossier nº724/95 Fonctionnaire d'un établissement public Provincial-Indemnisation pour préjudices. Le Jugement ordonnant des dédommagement au profit d'un fonctionnaire pour la période de sa suspension de manière abusive pendant cinq ans environ, sans qu'il soit comparu par-devant le conseil de discipline et en l'absence de toute poursuite répressive, vise la réparation des dommages qu'il a subis, résultant de la faute commise par l'administration, et non pas le paiement de salaire relatif...

...Arrêt nº250/96 Du 28 mars 1996 Dossier nº847/95 Agent temporaire - Révocation - Tribunal compétent...Arrêt nº250/96 Du 28 mars 1996 Dossier nº847/95 Agent temporaire - Révocation - Tribunal compétent . L'agent temporaire permanent, n'est pas soumis au Statut de la fonction publique. Le tribunal compétent, en raison de la matière pour statuer sur la demande d'annulation de la décision de sa révocation est le tribunal de première instance . AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi ; En la forme : Attendu que l'appel a été présenté dans le délai légalement prévu et répond à la condition de la...

...Arrêt n°537/95 Du 14 Décembre 1995 Dossier nº134/95 Collectivité locale - Acte d...Arrêt n°537/95 Du 14 Décembre 1995 Dossier nº134/95 Collectivité locale - Acte d'acquisition immobilière - Compétence du Tribunal Administratif. L'exploitation par la collectivité locale d'un bien immobilier avant même la promulgation du décret d'approbation de l'acte d'acquisition immobilière. Défaut de preuve de l'autorisation du vendeur à la commune d'exploiter la propriété avant la conclusion définitive de l'acte d'acquisition confère au vendeur le droit de prétendre à des dommages et intérêts pour des actes et des...