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...° 84-972 du 26 octobre 1984 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - les arrêts de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser une indemnité compensatrice équivalent à 17,5 jours de congés annuels payés non pris en 2019 et 15 jours de congés payés non pris en 2020. Par un jugement n° 2013252 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a condamné l'Etat à verser à M. B... une indemnité compensatrice au titre des jours de congés annuels non...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. ... ... ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; - le code de justice administrative ; Mme...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 16 mars 2022 du directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône en ce qu'elle limite le report de ses jours de congés payés à l'année 2020 et d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la...

36-05-04-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés annuels. ... ... ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; - le code de justice administrative. Les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner La Poste à lui verser la somme de 16 893,16 euros à parfaire en réparation des préjudices matériel et moral qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de paiement de ses congés payés annuels de 2016 à 2019 et de mettre à la charge de La Poste...

36-05-04-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés annuels. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. -... ... ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; - le code de justice administrative. Les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société La Poste à lui verser la somme totale de 70 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du retrait et de la privation d'un certain nombre de jours de congés dont il estime avoir ét...

... identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret n° 84-972 du 26 octobre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 41 426,55 euros, assortie des intérêts de droit à compter de la réception de sa demande préalable, en réparation de différents préjudices subis dans les suites de son licenciement pour invalidité à compter du 16 novembre 2018. Par un jugement n° 2002973 du 3 avril 2023, le tribunal administratif de Toulon...

36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Démission. ... ... ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°84-972 du 26 octobre 1984 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 5 janvier 2021 en tant qu'il fixe la date de sa démission au 15 janvier 2021, d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de prendre acte de sa démission et de...

... janvier 1984 ; - la loi n° 2020-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, d'une part, l'arrêté du 16 septembre 2021 par lequel le recteur de l'académie de Reims l'a suspendue de ses fonctions, d'autre part, l'arrêté du 15 novembre 2021 portant prolongation de sa suspension. Par un jugement n° 2102275-2102692 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses...

...'aménagement du temps de travail ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'Université Paris Descartes a refusé de l'indemniser de 25 jours de congés au titre de son compte-épargne-temps et de cinq jours de congés annuels, d'annuler la décision révélée par le courrier du 21 novembre 2019 par laquelle l'Institut national de la santé et de la recherche médicale INSERM...

... décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 modifié ; - le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler les décisions du 6 septembre 2019 de la cheffe du bureau des ressources humaines de la direction générale de la santé, du 30 septembre 2019 du sous-directeur des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels et du 14 octobre 2019 du directeur général de la santé ayant rejeté sa demande tendant...

... ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 449 347,36 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du refus de la rectrice de l'académie de Lyon de reconnaître, jusqu'à l'intervention de l'arrêté du 29 septembre 2015, l'imputabilité au service de ses arrêts de maladie pris à compter du 3 mai 2004. Par un jugement n° 1403257, 1410352 du 12 avril...