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... étaient prévues par l'article 21 du décret n°84-936 du 22 octobre 1984, applicable du 23 octobre 1984 au...AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 20/06966 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NJBG MSA AIN RHONE C/ B B APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 17 Septembre 2020 RG : 19/00156 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 10 JANVIER 2023 APPELANTE : MSA AIN RHONE Adresse 1 Adresse 6...

...;article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984....CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2017 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10123 F Pourvoi n° R 16-10.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. N C, domicilié Adresse 1, contre l apos;arrêt n° RG : 14/01723 rendu le 10 novembre 2015 par la cour d apos;appel d apos;Agen...

36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et... ...'heures consacrées annuellement à cette activité est passé de 99 256 heures en 2010 à 84 936 heures pour les onze...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 11 janvier 2013 par laquelle le président du centre intercommunal d'action sociale CIAS de Corbières en Méditerranée a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail, ensemble le rejet implicite...

... premiers juges ont fait droit au recours de M. X... ; Attendu en effet que l'article 2 du décret n° 84-936...ARRÊT DU 6 MAI 2008 CA/NC - R.G. 07/00438 - CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DU GERS C/ Jean-Claude X... - ARRÊT n° 145 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du six mai deux mille huit par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DU GERS 1, Place du Maréchal Lannes 32018 AUCH...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Cotisations - Exigibilité - Etendue - Cessation... ... L'article 2 du décret nº 84-936 du 22 octobre 1984, devenu l'article R.731-57 du Code Rural, dispose...ARRÊT DU6 MAI 2008 CA/NC - R.G. 07/00438 - CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DU GERS C/ Jean-Claude X... - ARRÊT n° 145 COUR D'APPEL D'AGENChambre Sociale Prononcé à l'audience publique du six mai deux mille huit par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE...

... 16 et 18 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984. Mais attendu que l'arrêt retient que, pour les...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 7 juin 2006, que la contrainte qui avait été émise le 29 novembre 2006 à l'encontre de M. X..., par la caisse de mutualité sociale agricole la caisse, au titre de cotisations, majorations et pénalités forfaitaires de retard afférentes notamment aux années 1993, 1997, 1998 et 1999 n'a été validée que dans la limite des montants justifiés, des exercices 1997, 1998 et 1999...

... : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 ; Attendu, selon l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., exploitant agricole dans la commune de Kerlaz, Finistère, a cessé son activité le 28 février 2002 ; que la mutualité sociale agricole du Finistère la MSA lui a réclamé le paiement des cotisations sociales dues au titre de son statut de chef d'exploitation pour l'année 2002 ; que M...

..., le tribunal a violé l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 ; Mais attendu que si le...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon le jugement attaqué Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Corrèze, 17 décembre 2003 que Mme X..., agissant en qualité de gérante de l'indivision successorale de son époux Michel X..., décédé le 13 mars 2003, a formé un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA ayant rejeté sa demande de...

... du montant principal annuel sans violer l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 ; Mais...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 septembre 2004, que la caisse de mutualité sociale agricole CMSA a, le 15 février 2002, signifié à M. X..., exploitant agricole, une mise en demeure aux fins de recouvrement des cotisations sociales et majorations de retard afférentes à l'année 2002 ; Attendu que la CMSA fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que M. X... ayant cessé de...

... sans violer l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 ; Mais attendu que si le texte invoqué...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 14 septembre 2004, que la CMSA a, le 28 octobre 2002, adressé à Mme X..., exploitante agricole, le bordereau des cotisations sociales mises à sa charge au titre de l'exercice 2002 ; que l'intéressée, invoquant sa cessation d'activité au 31 mars 2002, a demandé à la CMSA la réduction de son obligation aux trois douzièmes de la somme réclamée...