| France, Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 29 août 2024, 22/02057
... bulletins de salaire, comme le prévoyait l'article 10 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux...N° RG 22/02057 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDOB COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 29 AOUT 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 23 Mai 2022 APPELANT : Monsieur T X Adresse 1 Localité 2 représenté par Me Stéphane SELEGNY de la SELARL AXLAW, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Séverine LEBRET, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : S.A.S. URGENCES LIAISONS...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8b, 12 juillet 2024, 22/06658
...'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, relatif aux modalités d'application des...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 12 JUILLET 2024 N°2024/. Rôle N° RG 22/06658 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLOQ S.A.R.L. 5 C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Patricia GARCIA - URSSAF PACA Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de NICE en date du 12 Avril 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 20/00310. APPELANTE S.A.R.L. 5, demeurant Adresse...
| France, Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 25 juin 2024, 21/00557
... janvier 1982 et textes subséquents et décret n° 83-40 du 26 janvier 1983' - en son article 12 2° a...25 JUIN 2024 Arrêt n° SN/VS/NS Dossier N° RG 21/00557 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FRZ5 S.A.S. STT LEONARD, / H F jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 23 février 2021, enregistrée sous le n° F 20/00130 Arrêt rendu ce VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE SOCIALE de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Christophe RUIN...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 14 juin 2024, 20/00248
... trimestriels obligatoires prévus par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 a seuls vocation à s'appliquer, sans...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 14 JUIN 2024 N°2024/108 Rôle N° RG 20/00248 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFMVE B D C/ S.A.R.L. SERVICE PLUS Copie exécutoire délivrée le : 24 mai 2024 à : Me Vanessa BISMUTH-MARCIANO de la SELARL MARCIANO AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Vest 68 Décision déférée à la Cour : Jugement du...
| France, Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 13 juin 2024, 22/00588
... crédits litigieux, faute de pouvoir se prévaloir de la présomption de fiabilité définie au décret n° 2017...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 13/06/2024 la SELARL CELCE-VILAIN ARRÊT du : 13 JUIN 2024 N° : 145 - 24 N° RG 22/00588 N° Portalis DBVN-V-B7G-GREK DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de TOURS en date du 21 Janvier 2022 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265274618970571 La Société ORANGE BANK, Société anonyme à Conseil d'Administration Agissant...
| France, Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 06 juin 2024, 22/00406
... de la rupture c'est-à-dire son caractère réel et sérieux Cass. soc., 23 avr. 1985, n°83-40...COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 JUIN 2024 N° RG 22/00406 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G52M K P C/ S.A.S. CHEZ O etc... Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 03 Février 2022, RG F 20/00265 APPELANTE : Madame K P AU GRENIER SAVOYARD Adresse 3 Localité 6 Représentant : Mme Giao HA DONG QUYNH Délégué syndical ouvrier INTIMEES : S.A.S. CHEZ O Adresse 1 Localité 5 Représentant : Me...
| France, Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 04 juin 2024, 22/01174
... sens du décret 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, d'enregistrer, d'attester et de contrôler la durée du...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/01174 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IMPO LR EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 28 mars 2022 RG :20/00584 H C/ S.A.R.L. AMBULANCES DES ARENES Grosse délivrée le 04 JUIN 2024 à : - Me - Me COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 04 JUIN 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes...
| France, Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 23 mai 2024, 20/04877
... ordonnance du 16 janvier 1982 et textes subséquents et décret n° 83-40 du 26 janvier 1983. 2. Heures...7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°242/2024 N° RG 20/04877 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q7OQ M. G S C/ S.A.S. TRANSPORTS STG NOYAL S.A.S. STG FRIGORIFIQUE Copie exécutoire délivrée le :23/05/2024 à :Me QUESNEL Me STIERLEN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 MAI 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8a, 02 mai 2024, 22/06496
...,les heures d'équivalence ne leur sont pas applicables en vertu de l'article 3 du décret n°83-40 du 2- janvier...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 02 MAI 2024 N°2024/ Rôle N° RG 22/06496 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJK2Q S.A.R.L. 2 C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : 02/05/2024 à : - Me Maria GRAAFLAND avocat au barreau de MARSEILLE - URSSAF PACA Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 04 Avril 2022,enregistré au...
| France, Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 02 mai 2024, 21/00773
...'intimée affirme que, conformément aux dispositions de l'article 4 § 2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983...Arrêt n° 24/00154 02 mai 2024 - N° RG 21/00773 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FOXU - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 10 février 2021 19/00436 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU Deux mai deux mille vingt quatre APPELANT : M. J S Adresse 2 Localité 3 Représenté par Me Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : S.A.R.L. ASSISTANCE 57 prise en la personne...