La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant décret n° 64-1333

... articles 530-2 du code de procédure pénale et 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; Attendu qu...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 530-2 du code de procédure pénale et 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; Attendu qu'en matière de recouvrement des amendes, le juge de l'exécution ne connaît, en application combinée de ces textes, que de la régularité en la forme de l'acte de poursuite ; Attendu, selon l'arrêt...

AMENDE - Amende pénale - Amende forfaitaire majorée - Recouvrement - Juge de l'exécution - Compétence - Etendue - Portée JUGE DE... ... connaît, en application combinée des articles 530-2 du code de procédure pénale et 9 du décret n° 64-1333...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 530-2 du code de procédure pénale et 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; Attendu qu'en matière de recouvrement des amendes, le juge...

AMENDE - Amende pénale - Amende forfaitaire majorée - Recouvrement - Juge de l'exécution - Compétence - Etendue JUGE DE L'EXECUTION -... ... connaissant, en application combinée des articles 530-2 du code de procédure pénale et 9 du décret n° 64-1333...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2015, qu'en vue de garantir le paiement d'amendes forfaitaires majorées, le comptable public de Paris amendes 2e division a formé des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule...

... sa première branche : Vu l'article 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; Attendu, selon l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur le fondement d'une condamnation pénale définitive, le comptable du Trésor de Paris a fait délivrer à M. X... le 22 septembre 2011 un commandement de payer le solde d'une amende pénale prononcée contre lui ; que M. X... a assigné l'administration fiscale en annulation de ce commandement...

... procédure civile, l'article 708 du Code de procédure pénale, ainsi que l'article 2 du décret n° 64-1333 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement contradictoire du 12 février 1999, le tribunal correctionnel de Créteil a condamné M. X... pour infractions à la législation sur les stupéfiants à une peine d'emprisonnement et, statuant sur l'intervention de l'administration des douanes, l'a condamné à une amende, à titre de pénalité douanière ; qu'après notification, le 30 janvier 2014, par la recette régionale des douanes d'Orly...

AMENDE - Amende pénale - Amende forfaitaire majorée - Recouvrement - Juge de l'exécution - Compétence - Etendue Fait l'exacte... ... CITATION_ARRET article 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 PUBLICATION Bulletin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 novembre 2010, que M. X... a fait assigner le comptable du Trésor chargé du recouvrement des amendes de Seine-Saint-Denis devant le juge de l'exécution aux fins d'obtenir mainlevée de l'opposition administrative formalisée auprès de la Caisse...

AMENDE - Amende pénale - Amende forfaitaire majorée - Recouvrement - Envoi d'un avertissement préalable au redevable - Nécessité non .... .... 99 rejet. CITATION_ARRET Code de procédure pénale R49-5, R49-6 CITATION_ARRET Décret 64-1333...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2-4 du décret du 22 décembre 1964, ensemble les articles R. 49-5 et R. 49-6 du Code de procédure pénale ; Attendu que la procédure spécifique au recouvrement des amendes forfaitaires majorées n'impose pas l'envoi, au redevable, d'un...

AMENDE - Amende pénale - Amende forfaitaire majorée - Recouvrement - Envoi d'un avertissement préalable au redevable - Nécessité non .... ...° 72-650 du 11 juillet 1972, 3, alinéa 2, du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 et R. 49-6 du Code...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mars 2000, que le trésorier principal des amendes de Paris, 2e Division le trésorier a notifié trois oppositions administratives à l'encontre de M. X..., entre les mains de diverses banques ; que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de ces oppositions en soutenant qu'elles...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Dénonciation de faits inexacts - Connaissance par le prévenu. ... ..., R. 49-5, R. 49-6 du Code de procédure pénale et par celle du décret n°64-1333 du 22 septembre 1964...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat...

SAISIES - Saisie - Saisie-exécution - Amendes pénales - Incidents - Compétence - Demande de mainlevée de la partie saisie - Article 530-2 du... ... CITATION_ARRET Code de procédure pénale 530-2 CITATION_ARRET Décret 64-1333 1964-12-22 art...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Serrurerie de l'Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris 8e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit de : 1°/ M. le trésorier principal du 2e arrondissement...