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... procédures fiscales, 530-2 du code de procédure pénale et 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964, que des...COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 23/13096 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4H5H MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le à Me SEMELAIGNE Copie certifiée conforme délivrée le à Me REINA Copie aux parties délivrée le JUGEMENT DU 02 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame KELLER, Greffier L’affaire a été examinée à l’audience publique du 04 Juin 2024 du tribunal...

... Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret 64-1333 du 22 décembre 1964 relatives au recouvrement...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 Avril 2024 MINUTE : 24/281 RG : N° 24/02350 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6MR Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame S B Adresse 4 Adresse 4 Localité 3 représentée par Me Yossey-bobor YOMO, avocat au barreau de VAL D’OISE ET DEFENDEUR COMPTABLE DE LA TRÉSORERIE AMENDES DES HAUTS...

... articles 530-2 du code de procédure pénale et 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; Attendu qu...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 530-2 du code de procédure pénale et 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; Attendu qu'en matière de recouvrement des amendes, le juge de l'exécution ne connaît, en application combinée de ces textes, que de la régularité en la forme de l'acte de poursuite ; Attendu, selon l'arrêt...

... publique ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 20 juillet 2012 pour un montant de 1 500 euros. Par un jugement n° 1211976 du 15 décembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 18 mars 2016 et le 9 mars 2017, M.B..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler...

... décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 20 juillet 2012 pour un montant de 193 200 euros. Par un jugement n° 1211977 du 15 décembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 18 mars 2016 et le 9 mars 2017, M.B..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1...

AMENDE - Amende pénale - Amende forfaitaire majorée - Recouvrement - Juge de l'exécution - Compétence - Etendue - Portée JUGE DE... ... connaît, en application combinée des articles 530-2 du code de procédure pénale et 9 du décret n° 64-1333...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 530-2 du code de procédure pénale et 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; Attendu qu'en matière de recouvrement des amendes, le juge...

AMENDE - Amende pénale - Amende forfaitaire majorée - Recouvrement - Juge de l'exécution - Compétence - Etendue JUGE DE L'EXECUTION -... ... connaissant, en application combinée des articles 530-2 du code de procédure pénale et 9 du décret n° 64-1333...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2015, qu'en vue de garantir le paiement d'amendes forfaitaires majorées, le comptable public de Paris amendes 2e division a formé des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule...

... sa première branche : Vu l'article 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; Attendu, selon l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur le fondement d'une condamnation pénale définitive, le comptable du Trésor de Paris a fait délivrer à M. X... le 22 septembre 2011 un commandement de payer le solde d'une amende pénale prononcée contre lui ; que M. X... a assigné l'administration fiscale en annulation de ce commandement...

... procédure civile, l'article 708 du Code de procédure pénale, ainsi que l'article 2 du décret n° 64-1333 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement contradictoire du 12 février 1999, le tribunal correctionnel de Créteil a condamné M. X... pour infractions à la législation sur les stupéfiants à une peine d'emprisonnement et, statuant sur l'intervention de l'administration des douanes, l'a condamné à une amende, à titre de pénalité douanière ; qu'après notification, le 30 janvier 2014, par la recette régionale des douanes d'Orly...

17-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens l'annulation de l'avis à tiers détenteur émis le 7 novembre 2013 par le trésorier de Laon en vue du recouvrement d'une somme de 147,50 euros, le remboursement de cette somme et le versement d'une indemnité de 3 000 euros. Par une ordonnance n° 1400090 du 4 août...