La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant décret n° 49-1473

... 30 décembre 1982 et des articles 3 et 4 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 que le trafic urbain...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 mars 2006 que M. X..., salarié de la société Autobus Auréliens, a été licencié pour faute par lettre du 6 mai 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application de la convention collective des transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, étendu par arrêté du 25 février 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Autobus Auréliens...

... loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et des articles 3 et 4 du décret n° 49-1473...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 06-42.463 au n° U 06-42.476 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 8 mars 2006, que la société des Autobus Auréliens exploite, depuis 1992, un réseau de transport public de voyageurs aux termes d'un contrat de délégation de service public avec la ville de Salon-de-Provence et applique la convention collective des transports routiers ; qu'à la suite d'une intervention de...

... application des articles 925 et 934 du Code général des impôts ainsi que de l'article 23-1 du décret n° 49-1473...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la notification de redressement adressée au contribuable doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; qu'il s'ensuit que l'administration fiscale est tenue de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21... ... la loi n° 82-1153 d 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et 4 du décret n° 49-1473...Vu leur connexité, joint les pourvois nos 94-42.687 et 94-42.167 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Meaux, 19 octobre 1993, que la société Transports urbains chellois TUC exploite treize lignes d'autobus sur le territoire de la commune de Chelles et des communes limitrophes ; que ces communes ont...

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'importation - Mesure d'effet... ... prix maximum non 1° Les dispositions des articles 32 et 33 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean, contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 1986, qui, pour inobservation des tarifs réglementaires des transports routiers de marchandises, l'a condamné à trois amendes de 1 000 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris...

TRANSPORTS - Transports routiers internationaux - Taxe de gare routière - Régularité - Conditions. null ... ... violation des articles 11-II et 20 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié ; "en ce que l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvi formé par : - A. J. A. - contre un arrêt de la Cour d'appel de RIOM, Chambre correctionnelle, en date du 20 février 1986 qui pour inobservation des tarifs réglementaires des transports publics de voyageurs, l'a condamné à 3387 amendes de 10...

TRANSPORTS - Transports publics - Marchandises - Licence - Conteneur Ne justifie pas sa décision de relaxe du chef d'infraction à la... ... CITATION_ARRET Décret 49-1473 1949-11-14 art. 25 PUBLICATION Bulletin criminel 1986 N° 193...CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux, contre un arrêt de ladite Cour, Chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1984 qui a relaxé X... Gérard de la prévention d'infractions à la réglementation relative à la coordination des transports. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen...

TRANSPORTS Coordination - Transports de marchandises - Rupture de charges - Licence de zone longue - Licence couvrant la totalité du trajet... ...° 49-1473 du 14 novembre 1949, modifié par l'article 12 du décret n° 71-933 du 22 novembre 1971, que la...SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 27 FEVRIER 1981 QUI, POUR LES CONTRAVENTIONS DE DEFAUT DE LICENCE DE ZONE LONGUE ET DEFAUT DE FEUILLE DE ROUTE, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS ET 500 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; SUR LES CONTRAVENTIONS ; ATTENDU...

1 REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ententes et positions dominantes - Transports routiers de marchandises - Application de... ...° 49-1473 DU 14 NOVEMBRE 1949, DANS SA REDACTION DUE AU DECRET N° 63-577 DU 15 JUIN 1963, DES ARTICLES...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES : D'UNE PART, PAR : - X... RENE, - Y... ELIE, D'AUTRE PART, PAR : - Z... ANDRE, - A... HYPPOLYTE, - B... CLEMENT, - C... HUGUES, - D... PIERRE, - E... HENRI, CONTRE LES ARRETS DES 21 FEVRIER 1980 ET 23 JANVIER 1981 DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, SAISIE SUR RENVOI DE CASSATION, QUI, POUR PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES, LES A...

BAIL EN GENERAL - Objet - Choses mobilières - Véhicule - Véhicule de transport routier de marchandises - Véhicule loué avec conducteur -... ... CITATION_ARRET Décret 49-1473 1949-11-14 ART. 35 CITATION_ARRET Décret 71-933 1971...VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 NOVEMBRE 1971; ATTENDU QU'ALTES A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE MONDIAL FRET SMF UN CAMION AVEC CHAUFFEUR; QUE LA SOCIETE SMF Y A ATTELE UNE REMORQUE LUI APPARTENANT ET FAIT CHARGER UNE MACHINE DE QUINZE TONNES QUI S'EST RENVERSEE PENDANT LE TRANSPORT A CAUSE D'UN DEFAUT D'ARRIMAGE; ATTENDU QUE POUR...