La Jurisprudences de France concernant décret n° 49-1473
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 14 novembre 2022, 20MA02382
54-06-055 Procédure. - Jugements. - Amende pour recours abusif. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles... ... août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers ; - le décret n° 49-1473...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Briançon à lui payer la somme de 1 700 000 euros " en réparation de ses préjudices financiers causés par les fautes, fraudes et ruses de la commune de Briançon ". Par un jugement n° 1706101 en date du 8...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 18 mars 2020, 395980
... juin 1969, modifié par le règlement CEE n° 1893/91 du Conseil du 20 juin 1991 ; - le décret n° 49-1473...Vu la procédure suivante : Le Syndicat autonome des transporteurs de voyageurs SATV a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le président du conseil régional d'Ile-de-France a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des délibérations CR 34-94 du 20 octobre 1994, CR 44-98 du 1er octobre 1998 et CR 47-01 du 1er octobre 2001. Par un jugement n° 0417015 du 10 juillet 2008, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande et enjoint au...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 18 mars 2020, 396651
14-05-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AIDES D'ETAT. - DÉFAUT DE... ... décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 ; - la décision de la Commission UE 2017/1470 du 2 février 2017...Vu la procédure suivante : La société Autocars R. Suzanne et le Syndicat autonome des transporteurs de voyageurs SATV ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la région Ile-de-France, saisie le 2 octobre 2008, a refusé de mettre fin au versement des aides qu'elle accordait à des entreprises...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 19 décembre 2016, 15PA04318
65-05-05-03 Transports. Politique et coordination des transports. ... ... ; - son activité relève des dispositions du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 demeurées en vigueur en...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Cars Rouges a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 décembre 2013 par laquelle la directrice de l'exploitation du Syndicat des transports d'Ile-de-France a refusé d'examiner sa demande de modification de l'autorisation accordée à la ligne touristique n° 211-211-001 qu'elle exploite à Paris. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 27 novembre 2015, 15PA00385
14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Mesures d'incitation. Subventions. 54-08-04 Procédure.... ... des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable ; - le décret n° 49-1473 du 14...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat autonome des transporteurs de voyageurs a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 juin 2004 par laquelle la région d'Ile-de-France a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des délibérations du 20 octobre 1994 et du 1er octobre 1998, telles que modifiées par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 27 novembre 2015, 15PA00777
14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Mesures d'incitation. Subventions. 54-08-04 Procédure.... ... décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat autonome des transporteurs de voyageurs a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 juin 2004 par laquelle la région d'Ile-de-France a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des délibérations du 20 octobre 1994 et du 1er octobre 1998, telles que modifiées par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 27 novembre 2015, 15PA00860
... navigable ; - le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat autonome des transporteurs de voyageurs a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 juin 2004 par laquelle la région d'Ile-de-France a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des délibérations du 20 octobre 1994 et du 1er octobre 1998, telles que modifiées par la délibération du 1er octobre 2001. Par un jugement n° 0417015 du 10 juillet 2008, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 27 novembre 2015, 15PA00927
14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Mesures d'incitation. Subventions. 54-08-04 Procédure.... ... de fer, par route et par voie navigable ; - le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat autonome des transporteurs de voyageurs a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 juin 2004 par laquelle la région d'Ile-de-France a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des délibérations du 20 octobre 1994 et du 1er octobre 1998, telles que modifiées par...
... ; Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié ; Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 ; Vu...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 2009, présentée pour la SAS TRANSPORTS TEULIER, dont le siège est 77 avenue de Rouergue à Lanejouls 12350, par Me Belouis ; La SAS TRANSPORTS TEULIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500151 du 6 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des rappels de TVA qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er août 1998 au 31 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 juillet 2010, 08PA04753
... réservée par le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 aux régies ou entreprises qui les exploitaient à la...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2008, présentée pour la REGION ILE DE FRANCE représentée par son président, par Me Duval ; la REGION ILE DE FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0417015/7-1 du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision du président de la Région Ile de France du 17 juin 2004 rejetant la demande du Syndicat autonome des transporteurs de voyageurs tendant à l'abrogation des délibérations n° CR 34-94 du 20...
