La Jurisprudences de Maroc | Cour de cassation concernant décret n°

...Arrêt n°673 Rendu le 14/05/2012 Dossier pénal n°5836/6/8/2012 2. Exploitation d’une carrière de...Arrêt n°673 Rendu le 14/05/2012 Dossier pénal n°5836/6/8/2012 2. Exploitation d’une carrière de pierres dans le domaine forestier- Procès verbal de l’administration des eaux et forêts- Loi applicable Encourt la cassation pour insuffisance de motivation, la décision de la Cour qui, pour acquitter la société du délit d’exploitation non autorisée d’une carrière de pierres dans le domaine forestier, a retenu le contrat de bail conclu entre ladite société et la jamâa soulalia ainsi que l’autorisation d’exploitation...

Activité dangereuse - Atteinte à la sécurité des voisins - Municipalité - Autorisation d'exercer - Milieu urbain - Faute de l'administration... ... de l'atteinte à la santé et à la sécurité des voisins et qui n'en a pas ordonné la fermeture au...

...Arrêt n°46 En date du 13/01/2010 Dossier administratif n°374/4/2/2009 12. Atteinte à l’hygiène, à...Arrêt n°46 En date du 13/01/2010 Dossier administratif n°374/4/2/2009 12. Atteinte à l’hygiène, à la salubrité et à la tranquillité- Dommages causés par un atelier de ferronnerie situé dans un quartier résidentiel- Autorisation de création- Erreur de gestion- Responsabilité des municipalités Est engagée, au sens de l’article 79 du dahir des obligations et contrats, la responsabilité du Conseil communal pour les dommages causés directement par le fonctionnement de son administration, dès lors qu’il a été établi...

Premier Ministre - Décisions susceptibles de recours Les dispositions de l’article 9 de la loi 41-90 instituant les juridictions... ...’un projet de décret qui ne constitue qu'un acte préparatoire à son élaboration...

Intérêts de droit - Dommage-intérêts - Cumul - Validité - Rétractation - Portée Les intérêts de droit sanctionnent le retard de paiement,... ... renvoie au décret du 16 juin 1950 qui en fixe le taux à 6%. Ainsi le créancier peut solliciter l...

Transfert à l'Etat des immeubles agricoles ou à vocation agricoles - Décision administrative refusant le dédommagement des actionnaires... ... agricoles ou à vocation agricoles transférées à l'Etat en application du Dahir portant loi n° 1...

Taxes judiciaires d'appel - Insuffisance de perception - Obligation d'inviter les plaideurs à régulariser - Délai d'appel expiré -... ... délai déterminé à l'expiration duquel si l'intéressé, averti par le greffe, n'a pas versé le complément...

Etat civil - Nom de famille - Changement - Nécessité d'un décret - Changement décidé par le Tribunal - Excès de pouvoir Selon l'article 6... ... remplacé par la Loi n°37-99 relative à l’état civil , le nom de famille devient définitif par décret et ne...