08/11/1978 | MAROC | N°775
| Maroc, Cour de cassation, 08 novembre 1978, 775
Synthèse
Numéro d'arrêt : 775Date de la décision : 08/11/1978
Analyses
Etat civil - Nom de famille - Changement - Nécessité d'un décret - Changement décidé par le Tribunal - Excès de pouvoir
Selon l'article 6 du décret du 8 mars 1950 relatif à l'Etat Civil ( abrogé et remplacé par la Loi n°37-99 relative à l’état civil ), le nom de famille devient définitif par décret et ne peut être changé que par décret autorisant le changement. Doit être annulée, comme procédant d'un excès de pouvoir empiétant sur les prérogatives de l'Administration, la décision judiciaire qui ordonne un changement de nom.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1978-11-08;775
