| Maroc, Cour de cassation, 15 juillet 1985, 484
Synthèse
Numéro d'arrêt : 484Date de la décision : 15/07/1985
Analyses
Taxes judiciaires d'appel - Insuffisance de perception - Obligation d'inviter les plaideurs à régulariser - Délai d'appel expiré - Indifférent
Lorsque l'insuffisance de perception d'une taxe judiciaire est révélée en cours d'instance, la juridiction saisie décide qu'il sera sursis au jugement pendant un délai déterminé à l'expiration duquel si l'intéressé, averti par le greffe, n'a pas versé le complément exigible, la radiation de l'affaire est ordonnée ou la requête laissée définitivement sans suite. Il importe peu que le plaideur soit invité à régler après l'expiration du délai d'appel. Manque de base légale et viole en conséquence l'article 9 du décret du 22 octobre 1966, l'arrêt qui déclare l'appel irrecevable sans indiquer que l'appelant a été invité à verser le complément de taxe dans un délai déterminé.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1985-07-15;484
