La Jurisprudences de France concernant credit agricole

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ... résultant de la remise en cause du crédit d'impôt dont elle avait bénéficié. Par un jugement n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS 9A Climbing a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018 résultant de la remise en cause du crédit d'impôt dont elle avait...

19-02-02-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. - Délai.... ... agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ... peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union de sociétés coopératives agricoles Institut Coopératif du Vin a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution des créances de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt innovation à raison de dépenses engagées au titre de l'année 2016, pour une somme totale de 58...

... en 2014 et de 80 000 euros en 2015 et que les mêmes sommes avaient été portées au crédit du compte...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2118466 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête...

... Crédit agricole SA, dont la société Crédit Lyonnais est une filiale, qui prétend être subrogée dans les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Allianz global corporate et speciality AGCS et Crédit Lyonnais ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 86 293,69 euros et 6 277,05 euros, assorties des intérêts au taux légal, en réparation des dommages causés à l'agence bancaire situé au 102/104 avenue Kleber, à Paris. Par un jugement n° 2226919 du 27 février 2024, le tribunal...

...'exploitation agricole, 4°/ la société de la Haute Borne, exploitation agricole à responsabilité limitée, ayant...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Décision du 28 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10367 F Pourvoi n° N 23-19.676 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 1°/ M. E H, domicilié Adresse 1, 2°/ Mme N D, épouse H, domiciliée Adresse 2, 3°/ la société du Monderlin, société civile d'exploitation...

... chambre civile et commerciale, dans le litige l'opposant à la société Caisse régionale de crédit agricole...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Décision du 28 mai 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10288 F Pourvoi n° V 24-10.832 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 M. O E, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 24-10.832 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2023 par la cour d'appel de Caen 2e chambre civile...

... insuffisamment motivée ; - les sommes de 16 744 euros et de 56 236 euros figurant au crédit du compte...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant transmis sa demande au tribunal administratif de Versailles, ce tribunal l'a rejetée par un jugement n° 2100321 du 10 janvier 2023...

...'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1911538 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des...

19-04-02-01-04-083 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ... de la quote-part de loyers de crédit-bail prise en compte pour la détermination du prix de cession du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Kelenn Finance a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011...

... détenteur décerné entre les mains de la société Sambat Père et Fils, D... régionale de Crédit Agricole...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de lui accorder la décharge de l'obligation de payer la somme de 109 084 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur en date du 13 avril 2022 qui lui a été notifiée par l'administration fiscale. Par un jugement n° 2210064 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun l'a déchargé partiellement de l'obligation de payer résultant de cet acte de...