Recherche de credit agricole dans la jurisprudence francophone

... à Localité 23, 5°/ à la caisse régionale de Crédit agricole Loire Haute-Loire, dont le siège...COUR DE CASSATION Première présidence _ Odesi Pourvoi n° : T 24-19.731 Demandeurs : Mme T Avocats : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeurs : la société Crédit immobilier de France développement et autres Avocats : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Ordonnance : 60437 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme L...

... Proof a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Artists Proof a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant total de 925 347 euros au titre de l'année 2017, des mois de février, mars, juin et octobre 2018 et du mois de février 2019. Par un jugement n° 2005153/3 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

... la recherche et de l'innovation portant sur l'éligibilité au crédit d'impôt en faveur de la recherche...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, la société à responsabilité limitée SARL Groupe Fages a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'ordonner, avant-dire droit, une nouvelle expertise du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation portant sur l'éligibilité au crédit d'impôt en faveur de la recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts des dépenses engagées au titre de l'exercice clos en...

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ... au crédit d'impôt. Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 mai, 28 juin et 13...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Equadex a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, à hauteur de 44 239 euros, et la restitution des sommes...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ... années 2014 à 2017 à raison de la remise en cause du crédit d'impôt recherche dont elle avait bénéficié...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Théus Industries a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2017 à raison de la remise en cause du crédit d'impôt...

...'administration, par proposition de rectification du 26 mai 2021, a remis en cause le bénéfice du crédit d...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M...

18-07-01 Comptabilité publique et budget. - Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. - Recouvrement des... ... bancaire auprès du crédit agricole Sud Méditerranée à Bompas le 29 octobre 2020, sur ses comptes bancaires...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser une somme de 14 292,95 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de saisies sur ses comptes bancaires et auprès de son employeur avec intérêts à compter de la réception...

18-07-01 Comptabilité publique et budget. - Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. - Recouvrement des... ... auprès du Crédit Agricole Sud Méditerranée, du Crédit Lyonnais et auprès de son employeur sous astreinte...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 12 février 2021 par laquelle la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de mainlevée des trois saisies...

.... C..., le 11 juillet 2016, une demande de justifications de sommes portées au crédit de ses comptes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations primitive et supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2104101 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a déchargé M. C..., en droits et pénalités, de la cotisation...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ... soutient que : - elle exerce une activité commerciale et agricole ; - la vérification de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Domaine de Gigery a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2017. Par un jugement no 2107952 du 13 juin 2023, le...