Recherche de credit agricole dans la jurisprudence francophone

... 2015, qu'il s'agisse des sommes qui auraient dues être inscrites au crédit de son compte courant d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti, en droits et pénalités, au titre des années 2014 et 2015 et de le faire bénéficier du sursis de paiement des impositions litigieuses. Par un jugement no 2000354 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION ... ... Assurances du crédit mutuel, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° K 23...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 720 FS-B Pourvoi n° K 23-20.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 La société Assurances du crédit mutuel, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a...

... 26 JUIN 2025 La société Assurances du crédit mutuel, société anonyme, dont le siège est Adresse 2...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 720 FS-B Pourvoi n° K 23-20.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 La société Assurances du crédit mutuel, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° K 23-20.778 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2023 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre...

... exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2017. Par un jugement n° 2110188 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

... crédit d'impôt innovation des dépenses engagées pour le développement de quatre projets. Par...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Laguerre Chimie a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces cotisations supplémentaires à raison de l'admission au titre du crédit d'impôt...

... besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole .... / 3° Le crédit d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL FNPI a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt pour investissements réalisés en Corse prévu par l'article 244 quater E du code général des impôts pour un montant de 410 614 euros au titre de l'année 2014, majoré des intérêts de retard au taux légal. Par un jugement n° 2014258/1-2 du 9 mai 2023 le tribunal administratif de Paris a...

... Défendeur : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM Alpes Provence Requête n° : 107...COUR DE CASSATION Première présidence _ ORad Pourvoi n° : C 24-19.970 Demandeur : M. C Défendeur : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM Alpes Provence Requête n° : 107/25 Ordonnance n° : 90538 du 19 juin 2025 ORDONNANCE _ ENTRE : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM Alpes Provence, ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. H C, ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène...

... de Crédit agricole mutuel Brie Picardie Avocats : la SCP Bouzidi et Bouhanna...COUR DE CASSATION Première présidence _ Odesi Pourvoi n° : J 24-22.437 Demandeurs : M. E Avocats : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeurs : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie Avocats : la SCP Bouzidi et Bouhanna Ordonnance : 60691 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. N E, domicilié Adresse 1, a form...

... Crédit agricole mutuel CRCAM Provence-Côte d'Azur, société coopérative à capital variable, dont le...COUR DE CASSATION Première présidence _ Odesi Pourvoi n° : P 25-10.462 Demandeurs : la société Lloyd's Insurance Company Avocats : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeurs : M. T et autres Ordonnance : 60679 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Lloyd's Insurance Company, société anonyme, dont le...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. -... ...'une valeur nominale de 728 euros, ainsi qu'une soulte de 720 000 euros inscrite au crédit de son compte...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et de la cotisation primitive de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013...