La Jurisprudences de Tunisie | Cour de cassation concernant cour d'appel

Accident de circulation, fuite de l'auteur, demande de réparation, information judiciaire, délai, forclusion L'information pénale en cours... ... DECISION Cour d'appel de Tunis 2003-04-29 DECISION Tribunal de première instance de Tunis...République tunisienne Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Cour de cassation Affaire: 29038 Date: 27/1/2005 La cour de cassation siégeant en chambres réunies a rendu l'arrêt ci-après Vu le pourvoi en cassation formé par le chef du contentieux de l'Etat et enregistré sous le numéro 29038 en date du 7/8/2003 Pour le compte: fonds de garantie des victimes...

Arbitrage interne ; sentence initiale ; sentence complémentaire ; annulation de la sentence complémentaire ; compétence de l’autorité... .... La Cour d’appel de Tunis acceptant la demande en annulation quant à la forme et au fond, a statué...Les faits de l’espèce révèlent la conclusion, en date du 28 juillet 1994, entre la demanderesse au pourvoi la société « méditerranéenne », et le défendeur au pourvoi dans l’affaire actuelle, d’un contrat, en vertu duquel a été attribuée au défendeur au pourvoi, lui-même défendeur au fond, la mission de l’exécution des travaux de la troisième tranche relative à la menuiserie en...

responsabilité du fait de la chose responsabilité du fait de la chose il n'est pas nécessaire d'attendre le sort de l'action pénale en... ... DECISION Cour d'appel de Sfax 2002-04-08 DECISION Tribunal de première instance de Sfax...République Tunisienne Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Cour de cassation Affaire:19318 Date :29/12/2005 La cour de cassation siégeant en chambres réunies a rendu l'arrêt ci-après : Vu le Pourvoi en cassation formé par Maître M.F en date du 11/6/2002 inscrit sous n° 19318 Pour le compte de : 1/ Mutuelle M 2/ Monsieur J Contre: Monsieur G en tant que...

Serment décisoire / personne morale Bien que l'article 498 du C.O.C prévoie que le serment ne peut être déféré que sur un fait personnel à la... ... succombante Attendu que la partie succombante a interjeté appel contre ledit jugement et que la cour d'appel...République Tunisienne Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Cour de Cassation Arrêt : n° 3341/2004 Date : 29/12/2005 La cour de cassation siégeant en chambres réunies a rendu l'arrêt ci-après : Vu la requête du pourvoi en cassation formée par maître H.H, avocat auprès de la cour de cassation et enregistrée sous le n° 3341 en date du 27 octobre...

contrat de travail à durée déterminée le contrat de travail conclu dans des cas autres que ceux indiqués dans le premier paragraphe de... ... DECISION Tribunal de première instance de Sousse statuant en tant que juridiction d'appel des...REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Cour de cassation Affaire: 5216 Date: 26/1/2006 La cour de cassation siégeant en chambres réunies a rendu l'arrêt ci-après: Vu le pourvoi en cassation formé par maître A. B enregistré sous le n° 5216 en date du 23/6/2004 Au nom de: Société. M Contre: Mme L. A Attaquant le jugement prudhommal rendu par le tribunal de...

Les caractères du dommage réparable-Distinction entre dommage futur et dommage éventuel- Privation d’une chance. ... ... Le chef du contentieux de l’Etat contre K.M. Vu l’arrêt de la Cour d’appel de Tunis n° 61242 du 13...Cassation civile, Arrêt n° 59509, du 03-04-2012 Les caractères du dommage réparable-Distinction entre dommage futur et dommage éventuel- Privation d’une chance. Vu le pourvoi en cassation formé par Le chef du contentieux de l’Etat contre K.M. Vu l’arrêt de la Cour d’appel de Tunis n° 61242 du 13 juillet 2010, recevant en la forme le recours intenté contre le jugement de première instance , l...

...-Recours de l’Etat à l’arbitrageNon. La cour, Attendu que la cour d’appel a considéré comme des contrats...Cassation n° 2012/80576 du 29 avril 2014 Arbitrage-Exequatur-Décision arbitrale internationale-Recours de l’Etat à l’arbitrageNon. La cour, Attendu que la cour d’appel a considéré comme des contrats administratifs exclus de l’arbitrage les contrats entre l’Etat Ministère de l’Agriculture et une société internationale en matière de marchés publics, fondée en cela, à bon droit, sur l’article 7, 5e du code de l’arbitrage . Sur le moyen unique, tiré de la violation des dispositions de l’article...

Droit à la liberté d’expression –Notion- Un fondement essentiel des régimes démocratiques- La Constitution tunisienne de 2014 a consacré ce... ... télécommunications T T Contre l’arrêt d’appel rendu en matière commerciale par la cour d’appel de Tunis sous le...Arrêt n° 6069 rendu par la Cour de cassation le 4 décembre 2014 Droit à la liberté d’expression –Notion- Un fondement essentiel des régimes démocratiques- La Constitution tunisienne de 2014 a consacré ce droit- Limites en matière de publicité électronique- Principe de bonne foi dans l’exécution du contrat- Vu le pourvoi formé par la sociét...

... banque » que sur les pourvois incidents relevés par A B et A M Attendu, selon l’arrêt attaqué Cour d’appel...République Tunisienne Cour de Cassation, chambre civile : Arrêt n° 2015-21606 Compétence de la chambre commerciale-Moyens de preuve-Expertise Statuant tant sur le pourvoi principal formé par « la banque » que sur les pourvois incidents relevés par A B et A M Attendu, selon l’arrêt attaqué Cour d’appel de Monastir n° 34450 en date du 2 juin 2011 que le premier défendeur au pourvoi, A B, a accompli une série de travaux et fourni des équipements au second défendeur au pourvoi, A M, en contrepartie...

Action en protection de la marque de service et de commerce - Prescription Non - Définition de la marque notoire - Appellation faisant... ... incident relevé par la société « Africa » ; Attendu selon l’arrêt attaqué Cour d’Appel de Tunis n°20049 du...République tunisienne Ministère de la Justice Cour de Cassation n°19584-2014 du 9 octobre 2015 LA COUR, Statuant tant sur le pourvoi principal de la société « Africa Jade », que sur le pourvoi incident relevé par la société « Africa » ; Attendu selon l’arrêt attaqué Cour d’Appel de Tunis n°20049 du 10 juin 2014 , la Société Immobilière et Touristique Tunisienne...