Recherche de cour d'appel dans la jurisprudence francophone

...Vu la procédure suivante : La société Lidl a demandé à la cour administrative d'appel...Vu la procédure suivante : La société Lidl a demandé à la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la " décision " du 18 mars 2021 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a refusé d'autoriser l'extension de 430,33 m² de la surface de vente d'un supermarché à l'enseigne " Lidl " situé à Ecouis Eure et, d'autre part, d'enjoindre à la CNAC de lui délivrer l'autorisation demandée dans un délai de trois mois à compter de la...

..., enregistré le 20 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 22NC01061 du 15 novembre 2024, enregistré le 20 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur la demande de la société Senerval tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 mai 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail de la 6ème section de l'unité départementale du...

...Cour administrative d'appel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 janvier et 21 octobre 2024, la SAS Réginéenne de Distribution Soredis, représentée par Me Cazin, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 23 août 2023 par lequel le maire de la commune d'Erquy Côtes d'Armor a délivré à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la démolition et la reconstruction d'un supermarché situé sur le territoire de cette commune ; 2° de mettre à la charge de la société Lidl et de la commune d'Erquy la...

...Cour administrative d'appel...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande Atlantique CAP Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner in solidum les sociétés Sombat, Gruet Ingénierie et Qualiconsult à lui verser la somme totale de 802 014,39 euros, augmentée des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts, en réparation des désordres affectant le centre aquatique Jean-Pierre Dhonneur situé sur le territoire de la commune de Guérande Loire-Atlantique ainsi que la somme de 38 702,31...

...Cour administrative d'appel...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 29 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Louannec a émis un avis favorable à la demande de permis de construire une maison d'habitation sur le lot n° 1 du lotissement " Les Hauts de Kernu 3 ". Par un jugement n° 2106217 du 4 décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5...

...Cour administrative d'appel...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir de telles armes, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes FINIADA et a retiré la validation de son permis de chasser. Par un jugement n° 2201481 du 21 décembre 2023, le...

...Cour administrative d'appel...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés L'Estran du Croisic, Chellet Berteau production, Coquillages croisicais, l'EARL Josso, la SARL Josso, la société La Perle du Mès, la SARL Retailleau, le comité national de la conchyliculture et le comité régional de la conchyliculture Bretagne sud ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'ordonnance n° 2011134 du 12 juillet 2022 du président de ce tribunal en tant qu'elle met à leur seule charge solidaire, les frais et honoraires taxés à 14 489,60 euros TTC, de l'expertise réalisée...

...Cour administrative d'appel...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas fait droit à sa demande de francisation de son nom en " Topsu ". Par une ordonnance n° 2319440 du 8 mars 2024 prise sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la première chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête. Procédure devant la cour...

...Cour administrative d'appel...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 août 2023 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été accordées en qualité de demandeur d'asile, d'enjoindre à l'OFII de lui accorder l'allocation pour demandeur d'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge de l'OFII...

...Cour administrative d'appel...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de la décision du 18 octobre 2022 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Caen l'a radié des cadres à compter du 1er novembre 2022 pour abandon de poste, ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Caen de le réintégrer dans ses fonctions. Par un jugement n° 2202645 du 8 avril 2024, le tribunal administratif de...