Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement de Guillenchmidt dans la jurisprudence francophone

34-02-01-01-005-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...de Guillenchmidt...Vu, 1° sous le n° 62 368, la requête enregistrée le 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE HYPERALLYE, dont le siège social est à Gouesnou 29239, représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 14 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 mai 1982 par lequel le commissaire...

16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS,... ...de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1989 et le 10 août 1989, présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant à la mairie de Bais 53160 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 octobre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa...

17-05-04-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -... ...de Guillenchmidt...Vu 1°/, le jugement en date du 16 mars 1989, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 12 du décret du 2 septembre 1988, la demande présentée par M. LALANNE X... devant ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 27 août 1987, présentée par M. LALANNE X... et tendant à l'annulation de la décision, en date du 30 juillet 1987, par laquelle la...

16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS,... ...de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ..., Fontaine-lès-Dijon 21121 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 janvier 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration ; Vu les autres pièces du dossier...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Filoména X... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 mai 1988 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui attribuer un macaron de "grand invalide civil" ; 2° annule pour excès de pouvoir cette...

62-05-01-03 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE... ...de Guillenchmidt...Vu l'ordonnance en date du 30 mai 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.73 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la requête présentée à ce tribunal par M. Antoine X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 3 février 1988, présentée par M...

68-03-05-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE ... ...de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 1986, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1983 par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Haute-Loire a refusé de lui accorder le certificat de conformit...

16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS 36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 18 septembre 1986 et 19 janvier 1987, présentés pour Mme X..., demeurant ..., Le Pecq 78230 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 juin 1985 par lequel le maire de...

01-02-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 septembre 1974 et 11 décembre 1974 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Lille, représenté par son président en exercice, demeurant en cette qualité au siège du Conseil de l'Ordre régional, 77, rue nationale à Lille ; le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Lille demande au Conseil d'Etat : 1...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 décembre 1987 du ministre de la défense, opposant la prescription quadriennale à une créance se rapportant à l'année 1979 au cours de laquelle le requérant a servi dans la force d'intervention des Nations-Unies au Liban FINUL, ensemble la lettre du 20 mai 1988 du...