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234 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 novembre 1994, 92PA00571

...Mme DE SEGONZAC... 19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF SOCIAL 19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - STOCKS ...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 4 juin 1992, présentée par Me X... BELLOT, avocat à la cour, pour la société DIELETTE, dont...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 novembre 1994, 92PA00789

...Mme DE SEGONZAC... 19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES ...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 1992 présentée pour M. Frédéric X..., demeurant ..., par Me LAURENT, avocat à la cour ; le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 novembre 1994, 93PA00001

...Mme de Segonzac... 19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Dégrèvement - Dégrèvement d'office - Décision de refus - Appréciation échappant au contrôle du juge de l'excès de pouvoir. 19-01-03, 19-02-01-02-01 Il n'appartient pas au juge fiscal de porter une appréciation sur l'usage fait par l'administration des impôts des pouvoirs qu'elle tient, en matière de dégrèvement d'office, de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales. 19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 novembre 1994, 93PA00600

...Mme de Segonzac... 19-06-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - TERRITORIALITE -Prestations de publicité - Production d'oeuvres photographiques. 19-06-02-01-02 Constituent des prestations de publicité les travaux de photographie réalisés par un photographe, établi en France, pour le compte d'une entreprise de publicité ayant son siège en Belgique, en vue de l'édition d'un catalogue de publicité portant sur des bijoux de la collection d'un joaillier belge. Par suite, ces opérations...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 novembre 1994, 93PA00966

...Mme DE SEGONZAC... 19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION ...VU, la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 août 1993 présentée par M. WULLENS X... demeurant ... à Nice, 06300 ; M. WULLENS X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 novembre 1994, 93PA00982

...Mme DE SEGONZAC... 19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS ...VU le recours du MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, enregistré au greffe de la cour, le 19 août 1993 ; le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 5 novembre 1992 en ce que le tribunal administratif de Paris a alloué à Mme X... les intérêts moratoires prévus par l'article L.208 du livre des procédures fiscales sur la somme de 81.385,97 F, représentant le complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle avait été assujettie au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976, mis en recouvrement par...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 novembre 1994, 93PA01104

...Mme DE SEGONZAC... 19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS ...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 1993 présentée pour la société anonyme TRADIGRAIN FRANCE FRANCE société anonyme dont le siège social est ..., par Me CHEDAL, avocat à la cour ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 novembre 1994, 93PA01222

...Mme DE SEGONZAC... 19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - DELAI ...VU la requête présentée par M. Jacques BOYER, demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 21 octobre 1993 ; M. BOYER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 864926 du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées au titre des années 1980 à 1983...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 novembre 1994, 94PA00455

...Mme DE SEGONZAC... 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES ...VU l'ordonnance en date du 23 mars 1994, enregistrée le 20 avril 1994 au greffe de la cour, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a désigné la cour administrative d'appel de Paris pour connaître de la requête de Jean-Pierre X..., transmise au Conseil d'Etat par ordonnance du 30 décembre 1993 du président du tribunal administratif de Paris, saisi par M. X... ; VU la requête enregistrée le 17 novembre 1993 au greffe du tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 04 octobre 1994, 92PA00040

...Mme DE SEGONZAC... 19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF SOCIAL ...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 1992, présentée par M. André X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa requête tendant à la décharge de l'imposition complémentaire à l'impôt sur le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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