Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme VRIGNON-VILLALBA dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 31 juillet 2015, 14PA05262
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 6 août 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1416925/1-1 du 26 novembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 31 juillet 2015, 14PA05264
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale". Par un jugement n° 1408924/3-1 du 6 novembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme D...et d'autre part, enjoint au préfet de police de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 31 juillet 2015, 15PA00123
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dont il a accusé réception le 5 février 2014. Par un jugement n° 1409074/6-2 du 12 novembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2015, M. B..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 31 juillet 2015, 15PA00629
335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...Mme VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 9 septembre 2014 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile et a décidé sa remise aux autorités belges. Par un jugement n° 1422770/5-3 du 4 février 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2015, M.B..., représenté par Me A..., demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 31 juillet 2015, 15PA00706
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1403808/6-2 du 12 novembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 31 juillet 2015, 15PA00883
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...Mme VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Saacke et la société par actions simplifiée Endel ont demandé au Tribunal administratif de Melun, à titre principal, de les décharger de l'obligation de payer les pénalités de retard de 270 000 euros que leur a appliquées le Syndicat intercommunal d'exploitation et de valorisation des déchets de la région de Rungis ou, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise aux fins de déterminer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 31 juillet 2015, 15PA00944
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeD..., néeC..., a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision contenue dans un arrêté du 18 novembre 2013 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande d'admission provisoire au séjour en vue de déposer une demande d'asile. Par un jugement n° 1310401 du 21 janvier 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 février 2015, sous forme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 31 juillet 2015, 15PA00947
335 Étrangers. ... ...Mme VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 mai 2013 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1304747 du 21 janvier 2015, le Tribunal administratif de Melun rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par requête enregistrée sous forme de télécopie le 28 février 2015, M.B..., représenté par MeA...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 31 juillet 2015, 15PA01288
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour. Par une ordonnance n° 1426013 du 29 décembre 2014, le vice-président du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 31 juillet 2015, 15PA01291
335 Étrangers. ... ...Mme VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé durant plus de quatre mois par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande, reçue le 13 novembre 2013, tendant à l'obtention d'un titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation administrative. Par un jugement n° 1309781 du 9 janvier 2015, le Tribunal administratif de Melun rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par requête...
