Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme VRIGNON-VILLALBA dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 07 septembre 2015, 15PA00630
095-02-05-04 ... ...Mme VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 3 avril 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé d'enregistrer sa demande d'asile et d'enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de procéder à un nouvel examen de sa demande. Par un jugement n° 1303425 du 11 décembre 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 31 juillet 2015, 14PA01172
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...Mme VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 6 janvier 2012 par laquelle la commune de Pontault-Combault l'a informée que son contrat à durée déterminée, qui prenait fin le 31 janvier 2012, ne serait pas renouvelé, d'enjoindre à la commune de renouveler son contrat dans le délai d'un mois et de la condamner à lui verser la somme de 4 500 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 31 juillet 2015, 14PA01699
39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Existence d'un contrat. ... ...Mme VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme de transports ambulanciers L'Ourson Bleu a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 4 060 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2012, en règlement de diverses factures correspondant à des prestations de transports sanitaires. Par un jugement n°s 1217969, 1218127 et 1218132/3-1 du 11 février 2014, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 31 juillet 2015, 14PA02064
...Mme VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler, d'une part, l'arrêté en date du 4 février 2014 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel elle doit être éloignée, d'autre part, la décision du même jour décidant de son placement en rétention administrative pour une durée de cinq jours. Par un jugement n° 1401066/12 du 7 février 2014, le magistrat désigné par le Président...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 31 juillet 2015, 14PA02072
39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...Mme VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. - La société Mondial Protection a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Paris de condamner le Musée de l'Air et de l'Espace à lui verser une provision d'un montant de 149 367,61 euros correspondant aux diverses factures relatives aux prestations complémentaires qu'elle a effectuées dans le cadre du marché de prestations de services de sécurité signé le 6 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 31 juillet 2015, 14PA02073
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme VRIGNON-VILLALBA...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2014, présentée par le préfet de police qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1315345 du 9 avril 2014 du Tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, celui-ci a annulé ses décisions du 12 août 2013 obligeant Mme A...E...à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 31 juillet 2015, 14PA02891
30-02-05-05 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles.... ...Mme VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 11 octobre 2012 par laquelle le jury commun de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers a prononcé l'interruption de sa scolarité, ensemble la décision du 9 novembre 2012 rejetant son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre à cette Ecole de lui délivrer un diplôme d'ingénieur. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 31 juillet 2015, 14PA03031
135-02-03-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la circulation et du stationnement. 135-06-01-01... ...Mme VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1212227 le 22 juillet 2012, M. A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° 2012-00445 du 21 mai 2012 du préfet de police portant réservation d'emplacements pour le stationnement des véhicules du ministère du travail, de l'emploi et de la santé avenue Duquesne à Paris 7ème et d'enjoindre à l'administration de rétablir le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 31 juillet 2015, 14PA03547
39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Existence d'un contrat. 39-04-02-03 Marchés et contrats... ...Mme VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. - La société Foretec a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 31 323 437 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de la rupture unilatérale des relations contractuelles qu'elle avait établies avec le garde des sceaux, ministre de la justice, augmentée des intérêts et de la capitalisation des intérêts ou, à défaut de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 31 juillet 2015, 14PA04254
30-02-05-05 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles.... ...Mme VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers à lui verser une somme de 70 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision du 11 octobre 2012 par laquelle le jury commun de cette Ecole a prononcé l'interruption de sa scolarité. Par une ordonnance n° 1316199/2-1 du...
