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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 10 janvier 2013, 11LY02052

...Mme VINET... 17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 49-01-02 Police. Police administrative et judiciaire. Notion de police judiciaire. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 2011, présentée pour Mme B... H...-E... et Mlle A...E..., domiciliées 11 rue Justin Daleas à Bagnères-de-Bigorre 65200 ; Mme H...-E... et Mlle E...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901556 du 16 juin 2011, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 mars...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 10 janvier 2013, 11LY02329

...Mme VINET... 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2011, présentée pour la société Perrier TP, dont le siège est 13 route de Lyon, BP 164 à Saint-Priest 69802, représenté par ses dirigeants en exercice ; la société Perrier TP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807859 du 7 juillet 2011 du Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 10 janvier 2013, 12LY00644

...Mme VINET... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2012, présentée pour le préfet du Rhône ; Le préfet du Rhône demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200594 du 3 février 2012 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 1er février 2012 plaçant M. A...B...en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B...devant le Tribunal ; Le préfet du Rhône soutient que le Tribunal a commis une...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 17 janvier 2013, 11LY01093

...Mme VINET... 60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 2011, présentée pour la société de développement, aménagement, gestion et services DAGS, dont le siège est 22 rue du Général Foy à Paris 75008, représentée par son gérant en exercice ; La société DAGS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901149 du 9 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que la communauté de communes de l'Auxois sud...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 17 janvier 2013, 11LY02842

...Mme VINET... 39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité décennale. ...Vu, I, sous le n° 11LY02842, la requête, enregistrée le 28 novembre 2011, présentée pour la société anonyme Domes Etanch, dont le siège est 32 boulevard Maurice Pourchon à Clermont-Ferrand, représentée par son représentant légal ; La SA Domes Etanch demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900739 du 20 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 31 janvier 2013, 11LY02848

...Mme VINET... 39-05-01-015 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Redevances dues au concessionnaire. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 novembre 2011 et le mémoire ampliatif enregistré le 3 août 2012, présentés pour la Compagnie de chauffage intercommunale de l'agglomération de Grenoble CCIAG, dont le siège est 25 avenue de Constantine BP 2606 à Grenoble Cedex 38036 ; La Compagnie de chauffage intercommunale de l'agglomération de Grenoble demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604764 du 16...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 31 janvier 2013, 11LY02899

...Mme VINET... 34 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Redevances dues au concessionnaire. 54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants. ...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2011, présentée pour M. G...E..., domicilié...; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701938 en date du 4 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande, qu'il avait formée avec MmeC..., tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 31 janvier 2013, 12LY00172

...Mme VINET... 39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2012, présentée pour la société Axe Isolation, dont le siège est 7 rue Marcel Paul à Saint Egrève 38120, représentée par son dirigeant en exercice ; La société Axe Isolation demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704761 du 18 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre par la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 31 janvier 2013, 12LY00371

...Mme VINET... 49-04-01 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. ...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 10 février 2012, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904305 du 6 décembre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 9 juillet 2009, par lequel le préfet du Rhône a suspendu pour une durée de deux semaines l'agrément de contrôleur technique automobile attribué à M. E...A... ; 2° de rejeter la demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 31 janvier 2013, 12LY00559

...Mme VINET... 49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2012, présentée pour M. A...C..., élisant domicile...,; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001363 du 21 février 2012, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales retirant des points de son permis de conduire à la suite d'infractions...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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