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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "La Ménandière", M. A... B..., M. G... H... et M. D... F... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2017 par lequel le maire d'Huez a délivré un permis de construire modificatif de régularisation à la SCI Jufra portant sur la toiture du bâtiment Le Sporting, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux contre cette décision. Par jugement n° 1803622 du 4 décembre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... et Mme D... F... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 27 septembre 2018 par lesquels le préfet de la Haute-Savoie a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés d'office. Par un...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 25 janvier 2019 par lesquelles le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1900559 du 11 février 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2018 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi en cas d'éloignement forcé. Par un jugement n° 1806267 du 12 février 2019, le tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 13 avril 2018 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer la carte de résident portant la mention "résident de longue durée - UE ". Par un jugement n° 1802657 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27...

135-02-04-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Dépenses. Dépenses obligatoires. 18-05-02 Comptabilité publique... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Laval-sur-Doulon a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 14 février 2017 par lequel le préfet de la Haute-Loire a procédé au mandatement d'office sur son budget d'une somme de 2 172 euros au profit du SIVOM de Champagnac-le-Vieux. Par un jugement n° 1700389 du 5 juin 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cet...

17-03-02-08-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I° M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 9 mai 2016 par laquelle le conseil municipal de Saint-Cirgues-en-Montagne a mis à jour le tableau de classement des voies communales et des chemins ruraux en y intégrant le chemin n° 15 dit " des Eoliennes ". Par un jugement n° 1608213 du 19 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon rejeté sa demande...

71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Arrêtés individuels d'alignement. ... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté de voirie du président du conseil départemental de l'Ardèche portant alignement en date du 25 juillet 2016, ensemble le rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1609271 du 13 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 25 juillet 2016 et a enjoint au président du conseil départemental de l'Ardèche de statuer de nouveau...

27-05-01-01 Eaux. Gestion de la ressource en eau. Organismes de gestion. 54-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes du Pays de Gex a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 19 février 2013, confirmée le 16 juillet suivant sur recours gracieux, du directeur de la délégation Rhône-Alpes de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, d'exclure deux stations d'épuration du dispositif d'aide à la performance des systèmes d'assainissement...