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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 06 août 2020, 18LY03503

...Mme VACCARO-PLANCHET... 135-02-04-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Dépenses. Dépenses obligatoires. 18-05-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Questions diverses. Existence des crédits nécessaires. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Laval-sur-Doulon a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 14 février 2017 par lequel le préfet de la Haute-Loire a procédé au mandatement d'office sur son budget d'une somme de 2 172 euros au profit du SIVOM de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 06 août 2020, 18LY03563

...Mme VACCARO-PLANCHET... 17-03-02-08-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes. Propriété. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I° M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 9 mai 2016 par laquelle le conseil municipal de Saint-Cirgues-en-Montagne a mis à jour le tableau de classement des voies communales et des chemins ruraux en y intégrant le chemin n° 15 dit " des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 06 août 2020, 19LY00085

...Mme VACCARO-PLANCHET... 71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Arrêtés individuels d'alignement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté de voirie du président du conseil départemental de l'Ardèche portant alignement en date du 25 juillet 2016, ensemble le rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1609271 du 13 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 25 juillet 2016 et a enjoint au président du conseil départemental de l'Ardèche de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 06 août 2020, 19LY03834

...Mme VACCARO-PLANCHET... 27-05-01-01 Eaux. Gestion de la ressource en eau. Organismes de gestion. 54-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes du Pays de Gex a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 19 février 2013, confirmée le 16 juillet suivant sur recours gracieux, du directeur de la délégation Rhône-Alpes de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, d'exclure deux stations d'épuration du dispositif...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 06 août 2019, 18LY00064

...Mme VACCARO-PLANCHET... 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Top Loisirs a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2015 par lequel le maire de Praz-sur-Arly a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1504832 du 16 novembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 5...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 06 août 2019, 18LY00455

...Mme VACCARO-PLANCHET... 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 février 2015 par lequel le maire de la commune de Viriat a délivré un permis de construire à Mme E... en vue de la réalisation d'une maison d'habitation sur un terrain situé chemin des Crêts. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 06 août 2019, 18LY00600

...Mme VACCARO-PLANCHET... 68-04-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux divers. Légalité interne. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme SA Orange a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 mai 2015 par lequel le maire de Grenoble s'est opposé aux travaux ayant fait l'objet de sa déclaration préalable en vue de l'installation d'une antenne de téléphonie mobile sur le toit d'un immeuble situé cours Berriat. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 06 août 2019, 18LY01733

...Mme VACCARO-PLANCHET... 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Saint-Denis-en-Bugey à lui verser une indemnité de 151 100 euros en réparation des préjudices que lui a causé le comportement fautif de la commune lors de la mise en oeuvre de son projet de construction autorisé par un permis de construire du 3 mars 2008. Par un jugement n° 1508159 du 13...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 06 août 2019, 18LY01982

...Mme VACCARO-PLANCHET... 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le certificat d'urbanisme délivré par le maire de Pougny le 11 avril 2016 relatif à sa parcelle cadastrée Section B n° 680 et le certificat d'urbanisme du 16 mai 2016 déclarant non réalisable son projet de construction sur cette parcelle d'une villa avec garages. Par un jugement n° 1605327 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 06 août 2019, 18LY02230

...Mme VACCARO-PLANCHET... 68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Règlement national d'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de Loisin a fait opposition à la division de la parcelle cadastrée section ZC n° 308 faisant l'objet de la déclaration préalable qu'il a déposée 19 novembre 2015. Par un jugement n° 1600744 du 19 avril 2018, le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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