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...Mme STENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, pour un montant global de 5 114 euros. Par un jugement n° 2007961 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, M. A..., représenté par Me Benoit...

...Mme STENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, pour un montant global de 7 892 euros. Par un jugement n° 2007083 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, M. A..., représenté par Me Benoit...

...Mme STENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS GOLD a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 et du 1er janvier au 31 juillet 2016 ainsi qu'à la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2003087 du 28 décembre 2021, le...

...Mme STENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL MCD 21 a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2017. Par un jugement n° 2000131 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022 sous le n° 22NC00709, l'EURL...

...Mme STENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 15 novembre 2021 par laquelle le chef du département ressources humaines et affaires sociales du centre hospitalier universitaire de Nancy l'a suspendue de ses fonctions sans traitement jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination. Par une ordonnance n° 2103624 du 11 mars 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande...

...Mme STENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution sur les hauts revenus auxquels il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2100159 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le...

...Mme STENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Escade a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignées au titre des périodes du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 et du 1er janvier au 31 décembre 2015 et des suppléments d'impôt sur les sociétés établis au titre des années 2010, 2011 et 2015. Par un jugement n°s 1703546 et 2000060 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de...

...Mme STENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Kraftwerk France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2012, 2013 et 2014 et des rappels de retenue à la source de l'article 119 bis du code général des impôts qui lui ont été réclamés au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1904221 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la...

...Mme STENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS GOLD a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge à hauteur de la somme de 33 500 euros du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 juillet 2016 ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 2200653 du 19 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 août 2022...

...Mme STENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Eurl Hjc Europe a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de rétablir les déficits reportables qu'elle avait initialement constatés au titre des années 2005 à 2016 et de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la retenue à la source de l'article 119 bis du code général des impôts, mise à sa charge au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2005228 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a intégralement fait droit à cette...