Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme STEINMETZ-SCHIES dans la jurisprudence francophone - page 141
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| ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2005, présentée pour M. Jean-Paul X, élisant domicile ..., par Me François Muller, avocat au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0301354 en date du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Dié-des-Vosges à lui payer la somme de 30 000 euros au titre de dommages-et-intérêts suite à l'annulation, par jugement du 25 juin 2002 de la décision du 10 décembre 2001 du maire lui proposant un contrat de trois mois...
...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2005, présentée pour M. et Mme Claude X élisant domicile ..., par Me Guénot, avocat à la Cour de Nancy ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301182 en date du 17 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° d'admettre leur demande devant le Tribunal administratif de Nancy ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de...
...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2005, présentée pour M. et Mme Bernard X élisant domicile ..., par Me Reichert, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200973 en date du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils demeurent assujettis au titre des années 1996, 1997 et 1998 mises en recouvrement le 30 juin 2000 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° d'admettre leur demande devant le Tribunal administratif de Nancy...
...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 2005, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE, dont le siège est 51 rue du Commandant Derrier à Châlons-en-Champagne Cedex 51005, représenté par son directeur dûment habilité à cet effet, par la SCP Breaud-Samut, avocats au barreau de Châlons ; Le CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0400486 du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de M. X, la décision du 19 mars 2004, du directeur, l'excluant...
...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2005 et complétée par mémoire enregistré le 30 octobre 2006, présentée pour Mme Sabine X, élisant domicile ..., par Me Gillig, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0304999 du 13 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2003 du préfet du Haut-Rhin portant déclaration d'utilité publique du projet de création d'un terrain de football intercommunal par le syndicat intercommunal à vocation unique «complexe sportif intercommunal Muespach...
...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 2005 et complétée par mémoire enregistré le 30 janvier 2006, présentée pour Mme Jeanne X, élisant domicile ..., par Me Chaton ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0400598 du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 2004 du préfet de la Haute-Marne déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'un nouveau terrain de football sur le territoire de la commune de Fayl-Billot et cessibles les terrains...
...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2005, complétée par mémoire enregistré le 28 mars 2006, présentée pour la COMMUNE D'AIGLEMONT, représentée par son maire dûment habilité à cet effet, élisant domicile à Aiglemont 08090, par la SCP Delgenes - Vaucois - Justine - Delgenes, avocats au barreau des Ardennes ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400828 en date du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 25 février 2004 par laquelle le maire a décidé de préempter, au nom de la...
...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 2005 complétée par mémoire enregistré le 2 janvier 2007, présentée pour la commune de MOYEUVRE-GRANDE, représentée par son maire, dûment habilité à cet effet, élisant domicile à l'Hôtel de Ville à Moyeuvre-Grande 57250, par Me Bertrand Mertz, avocat aux barreaux de Paris et Thionville ; La commune de MOYEUVRE-GRANDE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0400149 du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de Mme Ghislaine X, les décisions du maire en date des 30 septembre...
...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2006, présentée pour la COMMUNE DE PHALSBOURG Moselle, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal et domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville - BP 204 à Phalsbourg 57372, par Me Dittly ; La COMMUNE DE PHALSBOURG demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9902645 en date du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de M. Y, de la société Somival, de la société Gettec, du C.E.P., de M. Z, de l'entreprise...
...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2006, présentée pour la COMMUNE DE BELLEVILLE-SUR-MEUSE 55430, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du 29 mars 2001, par Me Behr, avocat ; la COMMUNE DE BELLEVILLE-SUR-MEUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400260 en date du 20 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy, à la demande de M. X, a annulé sa décision en date du 19 décembre 2003 par laquelle la commune a décidé d'exercer son droit de préemption urbain aux fins d'acquérir la parcelle cadastrée section AH 142, d'une...
