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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 01 février 2007, 05NC01009

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05NC01009
Numéro NOR : CETATEXT000017998626 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2007-02-01;05nc01009 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2005, présentée pour M. Jean-Paul X, élisant domicile ..., par Me François Muller, avocat au barreau de Nancy ;

M. X demande à la Cour :

1°/ d'annuler le jugement n° 0301354 en date du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Dié-des-Vosges à lui payer la somme de 30 000 euros au titre de dommages-et-intérêts suite à l'annulation, par jugement du 25 juin 2002 de la décision du 10 décembre 2001 du maire lui proposant un contrat de trois mois à l'essai ;

2°/ de condamner la commune à lui payer la somme susmentionnée avec les intérêts de droit ;

Il soutient que :

- c'est à tort que le Tribunal a rejeté sa demande, alors que la commune a volontairement fait échec à sa réintégration rendue possible par l'avis émis par la commission placée auprès du délégué régional du centre national de la fonction publique territoriale concernant son aptitude à exercer ses fonctions ;

- son aptitude professionnelle n'avait pas à être réexaminée par la COTOREP ;

- les manoeuvres et l'inertie de la commune lui ont causé un préjudice dont il est fondé à demander réparation ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu, enregistré le 13 octobre 2006, le mémoire en défense présenté pour la commune de Saint-Dié-des-Vosges par Me Cécile Jousselin, avocate du barreau de Paris, qui conclut au rejet de la requête aux motifs que :

- M. X ne tenait aucun droit à être réintégré dans les services de la commune, son contrat d'emploi étant venu à expiration le 20 août 2001 ;

- l'exécution du jugement du 25 juin 2002 impliquait seulement pour la commune de saisir la commission placée auprès du délégué régional du centre national de la fonction publique territoriale et la COTOREP ;

- M. X ne s'est pas présenté à la COTOREP, de sorte que la commune a été dans l'impossibilité de poursuivre la procédure de recrutement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2007 :

- le rapport de Mme Stahlberger, présidente,

- les observations de Me Jousselin, avocat de la Commune de Saint-Dié-des-Vosges,

- et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que M. X, classé en catégorie C des travailleurs handicapés, ne tenait ni de son précédent contrat d'agent d'entretien, venu à expiration le 20 août 2001 sans qu'il ait été titularisé, ni d'aucun texte législatif ou réglementaire, un droit à être maintenu dans les services communaux ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que le maire de Saint-Dié-des-Vosges aurait, pour ce motif, commis une faute en ne procédant pas à une nouvelle embauche dans les services de la commune, à la suite du jugement du Tribunal administratif de Nancy en date du 25 juin 2002 ayant annulé, pour vice de forme, la décision en date du 10 septembre 2001 du maire, lui proposant un nouveau contrat à l'essai au service des parcs et jardins ;

Considérant, en second lieu, et compte tenu de ce qui précède, que la circonstance que le maire de Saint-Dié-des-Vosges n'ait pas mené à son terme la procédure d'embauche de M. X, reprise en exécution du jugement susvisé du 25 juin 2002, alors que la commission spéciale prévue par l'article 2 du décret du 10 décembre 1996, réunie le 21 novembre 2002 l'avait déclaré apte à exercer ses fonctions, n'est pas par elle-même constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, dès lors que ledit avis ne liait pas le maire ; qu'au surplus, M. X s'est soustrait à la visite médicale demandée par la COTOREP pour évaluer son handicap, alors qu'il était tenu d'y déférer, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996, dès lors qu'il avait expressément demandé à occuper un autre emploi que celui antérieurement occupé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Dié-des-Vosges à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi en raison de sa non-réintégration dans les services de la commune ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Paul X et à la commune de Saint-Dié-des-Vosges.

2

05NC01009


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur ?: Mme Evelyne STAHLBERGER
Rapporteur public ?: Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : SCP BEHR-MULLER

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 01/02/2007
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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