Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme STEINMETZ-SCHIES dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête enregistrée le 29 novembre 2005, complétée par mémoire enregistré le 28 novembre 2006, présentée pour la SA PEDUZZI BATIMENT dont le siège social est situé 36 rue des Ormes à Fresse-sur-Moselle 88 165, par Me Thumser, avocat ; La SA PEDUZZI BATIMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000, dans les rôles de la commune de Fresse-sur-Moselle ainsi que des...

...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2005, présentée pour la COMMUNE d'AMNEVILLE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 5 mai 2003 et élisant domicile en cette qualité à l'Hôtel de ville d'Amnéville 57360, par Me Soler-Couteaux ; La COMMUNE d'AMNEVILLE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement N° 0404049-0404052-0404054 en date du 25 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de la société Eiffage construction, annulé les titres de recettes émis le 6 août 2004 à l'encontre...

...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu le recours enregistré le 14 avril 2005, complété par mémoires enregistrés les 22 mai et 20 octobre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement, en date du 14 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a accordé à la SA Saint-Gobain PAM la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1995, à concurrence de la somme de 137 599,57 euros en principal ainsi que des pénalités y...

...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistré le 28 décembre 2006, présentée pour la société VEOLIA EAU, anciennement dénommée Compagnie générale des eaux, représentée par son directeur régional, dont le siège est 103 rue aux Arènes B.P 80045 à Metz cedex 01 57003, par la société d'avocats cabinet Devarenne associés ; la société VEOLIA EAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200683 en date du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ensemble de la procédure de passation du marché d'exploitation du réseau et...

...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête enregistrée le 8 février 2006, présentée pour M. François X demeurant ... par la SCP d'avocats Paulus et Gerrer ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Rouffach à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision d'exclusion temporaire dont il a fait l'objet le 16 avril 1993 ; 2° de condamner le centre hospitalier de Rouffach...

...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 2006, présentée pour la SCI DE L'ABREUVOIR, dont le siège est 20 rue de l'Hôtel de Ville à Vertus 51130, par la SCP Claude Pougeoise et associés, avocats au barreau de Reims ; La SCI DE L'ABREUVOIR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501173 en date du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 19 avril 2005, par lequel le préfet de la Marne a délivré un permis de construire à M. et Mme Gilles X à Villeneuve Renneville...

...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2006, complétée par mémoire enregistré le 14 septembre 2007, présentée pour M. René X, demeurant ..., M. André X, demeurant ... M. et Mme Pierre Y, demeurant ..., par la SELARL Soler-Couteaux/Llorens, avocats au barreau de Strasbourg ; MM. X et M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503903 en date du 27 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 9 juillet 2005 déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la...

...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2006 au greffe de la Cour, présentée pour M. Bernard X, demeurant ... et la SCI GELUCOURT, dont le siège est 117, rue de l'Eglise à Gélucourt 57260, par Me Gassner-Hemmerle, avocat ; M. X et la SCI GELUCOURT demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403707 en date du 14 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur requête tendant à annuler l'arrêté du 26 février 2004 du préfet de la Moselle portant approbation de la carte communale de Gélucourt ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...

...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006, complétée par mémoire enregistré le 1er octobre 2007, présentée pour l'EARL LES ROSIERS, dont le siège est 15 rue du Château à Thugny-Trugny 08300, par la SCP ACG et associés ; l'EARL LES ROSIERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401962 en date du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 juillet 2004 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment agricole pour lequel elle était...

...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2005, présentée pour la société GRASPA VIDEO, dont le siège est 18 rue de la Paix à Saint-Dié-des-Vosges 88100, par la société d'avocats M et R ; La société GRASPA VIDEO demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0301845-0302199 en date du 28 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en réduction, à hauteur d'une somme respective de 3 788 € et de 3 252 €, des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie en 2001 dans les communes de Sélestat et de Saverne ; 2° - de...