Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme SEULIN dans la jurisprudence francophone - page 26
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 28 septembre 2009, 07PA02142
...Mme Seulin...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2007, présentée pour Mme Daniela A, demeurant ..., par Me de Arcangelis ; Mme Daniela A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0519289/6-2 du 13 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 septembre 2005 par laquelle le ministre de la santé et des solidarités a rejeté sa demande de reconnaissance de son diplôme italien en psychomotricité ; 2° d'enjoindre à cette même autorité ministérielle de lui délivrer une autorisation d'exercice de la profession de psychomotricien...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 28 septembre 2009, 07PA02267
...Mme Seulin...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2007, complétée par le mémoire enregistré le 19 mars 2008, présentée pour Société SANYO FRANCE CALCULATRICES ELECTRONIQUES, dont le siège est 8 Avenue Léon Harmel à Antony 92160, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège par Me Rousselier-Dartige ; la Société SANYO FRANCE CALCULATRICES ELECTRONIQUES demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0206136/3-2 du 2 mai 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a limité l'indemnisation qui lui est due à la somme de 43 902, 57 euros au titre des salaires pour la période du 11...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 28 septembre 2009, 08PA00263
...Mme Seulin...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2008, présentée pour M. Stéphane A, demeurant ..., par Me Brihi ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405487/1 du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 août 2004 par laquelle l'inspecteur du travail du Val-de-Marne a autorisé son licenciement pour motif économique ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ..................................................................................................................... Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 28 septembre 2009, 08PA01629
...Mme Seulin...Vu la requête et le mémoire ampliatif, respectivement enregistrés les 25 mars et 15 mai 2008, présentés pour la société civile immobilière SCI GUIRAUTOU, ayant son siège social avenue du Quercy, lieu-dit "GUIRAUTOU" à Lafrançaise 82130, par Me Etelin ; la SCI GUIRAUTOU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0615060/6-3 du 25 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté son recours préalable en date du 24 mars 2005, dirigé contre la décision en date du 27 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 28 septembre 2009, 08PA03238
...Mme Seulin...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2008, et les pièces complémentaires versées le 6 mai 2009, présentées pour M. Mohamed B, demeurant ..., par Me Costa ; M. B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 mai 2008 n° 0801162/3-2 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2007 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 28 septembre 2009, 08PA04466
...Mme Seulin...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2008, présentée pour M. Christian A, demeurant ..., par Me Gerbaud ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500054/1 du 29 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 novembre 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, ayant accordé à la société Imprimeries Fecomme Québecor, l'autorisation de le licencier pour motif économique ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 28 septembre 2009, 08PA04881
...Mme Seulin...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2008, présentée pour M. Gurvinder A, demeurant ..., par Me Lagrue ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 août 2008 n° 0806405/6-1 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2008 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3° d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 28 septembre 2009, 08PA05167
...Mme Seulin...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2008, complétée par les productions de pièces nouvelles enregistrées les 24 octobre 2008 et 21 janvier 2009, présentés pour M. Michel Hermann A, demeurant ..., par Me Chemin ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804283/7 du 17 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2008 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays de destination...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 28 septembre 2009, 08PA06192
...Mme Seulin...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2008, présentée pour M. Moussa Salif A, élisant domicile chez M. B, ..., par Me Mbaye ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804872/5 du 4 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande visant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2008 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les trois décisions contenues dans cet arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 28 septembre 2009, 09PA00241
...Mme Seulin...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2009, présentée pour M. Abdoulaye A, élisant domicile chez M. Seydou A, ..., par Me Gondard ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804314/5 du 18 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2007 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre à l'autorit...
