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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 01 octobre 2019, 17NC02959
335-06 Étrangers. Emploi des étrangers. ... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ahmed et Fils a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 23 octobre 2014 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 17 450 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 309 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le rejet implicite...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 01 octobre 2019, 17NC03128
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Mulhouse à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des agissements de harcèlement moral imputables à son employeur et d'enjoindre à la commune de Mulhouse de reconstituer ses droits à carrière, avancement, grade et échelon. Par un jugement n° 1502385 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 01 octobre 2019, 18NC01900
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 29 mai 2018 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, d'autre part, l'a assign...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 01 octobre 2019, 18NC02853-18NC02854
095-02 095-02-03-03-01 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...Mme SEIBT...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2018 par lequel le préfet des Vosges a décidé son transfert aux autorités polonaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence dans le département des Vosges pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois. Par un jugement n°1802654 du 8 octobre 2018, le magistrat désigné par la présidente du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 01 octobre 2019, 18NC02982
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2017 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée. Par un jugement n° 1800223 du 24 mai 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 01 octobre 2019, 18NC03001-18NC03002
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme SEIBT...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Mme F... D... et M. A... B... ont demandé chacun au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 5 octobre 2018 par lesquels le préfet du Doubs, d'une part, a refusé de les admettre au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 01 octobre 2019, 18NC03185
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 février 2018 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1801833 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 01 octobre 2019, 18NC03382
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 27 juin 2018 par lequel le préfet du Doubs l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1801203 du 9 août 2018, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 01 octobre 2019, 18NC03404
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. E... C... et Mme D... B..., épouse C..., ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 23 février 2018 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de leur éventuelle reconduite d'office à la frontière. Par un jugement n° 1802688-1802689 du 6...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 01 octobre 2019, 18NC03423
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 avril 2018 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1803382 du 31 juillet 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...