La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme SCHMERBER - page 2

...Mme SCHMERBER...Vu l'ordonnance en date du 4 décembre 2009 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a ouvert, à la demande de M. Kheireddine A, une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n° 06LY1810 en date du 13 novembre 2008 par lequel la présente cour a enjoint au recteur de l'académie de Grenoble de procéder à la réintégration juridique de M. A dans son emploi, en qualité de stagiaire, à compter du 1er décembre 2003 ; Vu la lettre, enregistré le 24 mars 2009, par laquelle M. A, domicilié ..., demande à la cour d'assurer l'exécution de son...

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2008, présentée pour Mme Nicole A, domiciliée ...; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507003 du 27 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Tarare à lui payer une indemnité de 30 000 euros, en réparation des préjudices subis du fait de la décision du 28 juillet 2003 par laquelle le directeur dudit centre a prononcé sa révocation ; 2° de condamner le centre hospitalier de Tarare à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts, outre...

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2008, présentée pour Mme Véronique A, demeurant ... Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701225 du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier spécialisé d'Ainay le Château soit condamné à lui verser la somme de 31 496,69 euros ; 2° de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé d'Ainay le Château la somme de 31 496,69 euros ; 3° de mettre à la charge du même centre hospitalier une somme de 2500 euros, au titre de l'article L.761-1 du code de...

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2008, présentée pour M. Alain A, demeurant 309 rue Emile Romanet à Caluire et Cuire 69300 ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0507823 du 14 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a limité à la somme de 1 000 euros le montant de l'indemnité due à raison de son licenciement fautif, en date du 23 novembre 2001, par le président de la chambre de commerce et d'industrie du Roannais ; 2° de condamner la chambre de commerce et d'industrie du Roannais à lui verser les sommes de 14 654 euros, au titre de la perte de retraite...

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2009, présentée par Mme Monique A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700364 du 5 février 2009 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2006 par lequel le recteur de l'académie de Dijon lui a infligé la sanction disciplinaire de l'abaissement d'échelon ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susmentionné ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme SCHMERBER...Vu I, sous le n° 09LY01420, la requête, enregistrée le 23 juin 2009, présentée pour Mme Anne C, domiciliée 7ème régiment d'infanterie - Centre laïc Antoine Lac à Aurillac 15012 ; Mme C demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802205 en date du 20 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, annulé la décision en date du 10 novembre 2008 par laquelle le président du bureau central de vote a refusé d'annuler les élections pour la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire de la commune d'Aurillac en date du 6 novembre 2008...

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2008, présentée pour la commune de LOUHANS-CHATEAURENAUD, représentée par son maire en exercice, dont le siège est situé à la Mairie de Louhans 71501 ; La commune de LOUHANS-CHATEAURENAUD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon n° 0700394 du 9 octobre 2008, en tant qu'il l'a condamnée à verser à Mlle Angélique A une indemnité de licenciement, selon les modalités prévues aux articles 45 à 49 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par Mlle A devant le Tribunal...

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2008, présentée pour M. Michel A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601363 du 30 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 582 518,82 euros, en réparation des préjudices matériel et moral résultant de l'abattage des sangliers de son élevage ; 2° de mettre à la charge de l'Etat ladite somme, ainsi que celle de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens engagés au titre de l'instance devant le tribunal...

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2008, présentée pour la REGION RHONE-ALPES, dont le siège est BP 19 78 route de Paris à Charbonnières les Bains 69751 ; La REGION RHONE-ALPES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505287 du 22 novembre 2007, en tant que par ce jugement, le Tribunal administratif de Lyon a annulé les délibérations de sa commission permanente, en date des 18 février et 7 avril 2005, attribuant des subventions au centre de formation professionnelle forestière de Châteauneuf du Rhône et à l'association ManaoDE ; 2° de rejeter la demande présentée au tribunal...

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008, présentée pour M. Antoine A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607712 en date du 26 juin 2008 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a limité à la somme de 29 601,85 euros l'indemnité mise à la charge de l'Etat en réparation du préjudice qu'il a subi ; 2° de condamner l'Etat à lui payer : - la somme de 31 098,93 euros, avec intérêts au taux légal arrêtés au 1er septembre 2008, outre intérêts restant à courir, au titre des traitements qu'il aurait dû percevoir ; - la somme de 582,36 euros au titre de...