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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 11 juillet 2019, 17VE00587

...Mme ROLLET-PERRAUD... 34-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Expropriation et autres législations. 34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association "Mieux se déplacer à bicyclette", M. D...L..., Mme N... O..., M. C...T..., M. H...E..., Mme M...U..., Mme P...F..., M. I...J..., M. A...R..., M. G...B...et M. Q... S...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27 novembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 11 juillet 2019, 17VE01020

...Mme ROLLET-PERRAUD... 38-01 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 9 janvier 2014 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté leur demande du 23 décembre 2013 tendant à l'abrogation du plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Seine et de l'Oise en tant qu'il classe en zone rouge clair leurs parcelles AC 89, AC 90 et AC 91 situées à Villennes-sur-Seine. Par un jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 11 juillet 2019, 17VE01543

...Mme ROLLET-PERRAUD... 38-03 Logement. Aides financières au logement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...et Viviane A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du 14 décembre 2012 et du 17 septembre 2013 par lesquels le maire de Fontenay-les-Briis a délivré un permis de construire et un permis de construire modificatif à M. C.... Par un jugement n° 1307137-1307144 du 13 mars 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2017, M. et...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 11 juillet 2019, 17VE02259

...Mme ROLLET-PERRAUD... 30-01-05-01 Enseignement et recherche. Questions générales. Responsabilité à raison des accidents survenus dans les établissements d'enseignement. Organisation du service public de l'enseignement. 60-02-06 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics communaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...B...et Mme C...E..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineurF... A...B..., ont demandé au Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 11 juillet 2019, 17VE03764

...Mme ROLLET-PERRAUD... 36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. Conseil de discipline. 36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 13 janvier 2017 par laquelle le directeur général du CROUS de l'académie de Versailles l'a licencié sans préavis ni indemnité pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1701760 du 9 octobre 2017, le Tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 11 juillet 2019, 18VE01838

...Mme ROLLET-PERRAUD... 60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. 60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 11 juillet 2019, 18VE02059

...Mme ROLLET-PERRAUD... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation pour excès de pouvoir des deux arrêtés du 24 avril 2018 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1804006 en date du 3 mai 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 11 juillet 2019, 18VE03236

...Mme ROLLET-PERRAUD... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2016 par lequel la préfète de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée en cas d'exécution d'office. Par un jugement n° 1702619 du 9 février 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejet...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 11 juillet 2019, 19VE00997-19VE01906

...Mme ROLLET-PERRAUD... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au président du Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 13 février 2019 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'arrêté préfectoral du même jour décidant son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1901328 du 20 février 2019, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 11 juillet 2019, 19VE01019-19VE01062

...Mme ROLLET-PERRAUD... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2019 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1900812 du 12 février 2019, notifié par courrier du 22 février 2019, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : I...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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