Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Pestka dans la jurisprudence francophone

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...Mme Pestka...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 20 novembre 2015, par lesquelles la préfète du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le Soudan comme pays de destination de la mesure d'éloignement, a ordonné son placement en rétention administrative et l'a...

335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...Mme Pestka...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2015 par lequel la préfète du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1510698 du 4 janvier 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal...

335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...Mme Pestka...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2015 par lequel la préfète du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1510511 du 23 décembre 2015, le magistrat désigné par le président du...

66-032-02 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des handicapés. ... ...Mme Pestka...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 18 octobre 2012 de la commission départementale des droits et de l'autonomie du Pas-de-Calais refusant de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé et de prononcer une orientation professionnelle, ensemble la décision du 20 décembre 2012 rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1300464 du 2 avril 2013...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...Mme Pestka...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hervé Thermique a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement la société Octant architecture, venant aux droits de la société Japac et la société PCV services, à lui verser la somme de : - 86 520,13 euros assortie des intérêts à compter de la date d'introduction de sa demande et de leur capitalisation à compter du 23 mai 2012, en réparation des préjudices...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...Mme Pestka...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Oisselec a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement la société Octant architecture, venant aux droits de la société Japac, et son assureur la Mutuelle des architectes français MAF, et la société PCV services et son assureur la société Sagena, à lui verser la somme de 80 742,71 euros, en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison de l'inondation du...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...Mme Pestka...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffage thermie Est, venant aux droits de la société Crystal Est, a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement, la communauté de communes de la région d'Yvetot, la société Octant architecture, venant aux droits de la société Japac, et son assureur la Mutuelle des architectes français MAF, et la société PCV services et son assureur la société Sagena, à lui...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...Mme Pestka...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...a demandé au tribunal administratif de Rouen : - à titre principal, d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2012 par lequel le président de la communauté de l'agglomération havraise CODAH l'a placé en congé maladie ordinaire à plein traitement du 9 juillet 2012 au 6 octobre 2012 et en congé maladie ordinaire à demi-traitement à compter du 7 octobre 2012 ; - à titre principal, d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2012 par lequel le président de la...

36-07-01-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...Mme Pestka...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...F...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 17 janvier 2014 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Résidence " Les Oyats " de Gravelines a prononcé sa révocation et de faire injonction, sous astreinte, à cet établissement de le réintégrer dans ses fonctions, d'autre part, de condamner...

61-03-03 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. Lutte contre le cancer. ... ...Mme Pestka...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Saint Roch chirurgie a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de la délibération du 20 octobre 2009 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation ARH Nord-Pas-de-Calais lui ayant refusé l'autorisation d'exercer l'activité de soins de " traitement du cancer " au titre de la pratique de la chirurgie des pathologies digestives, à ce qu'il soit enjoint à l'ARH Nord-Pas-de-Calais de prendre une nouvelle...