La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme PETON - page 2

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...Mme PETON...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée sous le n° 19NC02785 le 9 septembre 2019, complétée par des mémoires enregistrés les 16 janvier et 3 novembre 2020, la SAS Hermalaur et la Sarl Centre aux Affaires, représentées par Me E..., demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1° de donner acte du désistement de la Sarl Centre aux Affaires ; 2° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 15...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...Mme PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme I... G... F... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les délibérations du 15 novembre 2018 et les " décisions " du 20 novembre 2018 par lesquelles la commune d'Esclavolles-Lurey a exercé son droit de préemption en vue de l'acquisition, d'une part, de parcelles de terres d'une surface totale de 4751 m² et, d'autre part, d'un hangar et d'ensemble...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...Mme PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 16 mai 2017 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 avril 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vigy lui a refusé l'octroi de la protection fonctionnelle, à ce qu'il soit enjoint à la commune de lui octroyer cette protection fonctionnelle, de prendre en charge les honoraires de son avocat et les frais de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... se disant M. D... B... ci-après M. B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2020 par lequel le préfet du Doubs l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2000251 du 5 février 2020 la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... épouse H... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an, d'enjoindre au préfet...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... et Mme C... A... née B... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 19 août 2019 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1902551-1902552 du 21 novembre 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... et Mme G... F... née C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 31 octobre 2019 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer des titres de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1908969-1908970 du 24 février 2020, le tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 mai 2020 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans le délai d'un...