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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 23 juillet 2020, 17NC01839

...Mme PETON... 39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS TP Colle a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Thonne-la-Long à lui verser une somme de 37 461,90 euros toutes taxes comprises TTC au titre du solde du marché de travaux de voiries et réseaux divers conclu avec cette commune le 22 novembre 2007. La commune de Thonne-la-Long a présenté des conclusions reconventionnelles tendant à ce que cette sociét...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 23 juillet 2020, 18NC01468

...Mme PETON... 19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602602, 1602603, 1605644 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 23 juillet 2020, 18NC01475

...Mme PETON... 19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL CetB Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations correspondantes qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 30...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 23 juillet 2020, 18NC01606

...Mme PETON... 19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. 19-06-02-08-03-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions. Biens ou services ouvrant droit à déduction. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Compagnie location services a demandé au tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 23 juillet 2020, 18NC01713

...Mme PETON... 19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité. 19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Saglam a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 23 juillet 2020, 18NC01766

...Mme PETON... 01-04-03-07-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux du droit. Principes intéressant l'action administrative. Respect des droits de la défense. 36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 14 juin 2017 par laquelle le centre hospitalier régional de Metz-Thionville l'a...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 23 juillet 2020, 18NC01777

...Mme PETON... 19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la pénalité pour manquement délibéré afférente à la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2011. Par un jugement n°1507283 du 22 mai 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 23 juillet 2020, 18NC01871

...Mme PETON... 19-04-02-01-04-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Charges salariales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Quincaillerie Ferbat a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1506832 du 2 mai...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 23 juillet 2020, 18NC01872

...Mme PETON... 19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la contribution sociale généralisée CSG et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale CRDS auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à raison de revenus fonciers. Par un jugement n° 1602171 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 23 juillet 2020, 18NC01873

...Mme PETON... 19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti à raison des revenus du patrimoine perçus au cours des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1602224 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a partiellement fait droit à la demande en restitution formulée...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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