Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme PENA dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 16 juin 2020, 20PA00246
095-02-03 ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 août 2019 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités bulgares responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1919395 du 30 octobre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de police, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, de convoquer M. F..., aux fins d'enregistrement de sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 07 juillet 2020, 19PA00179
04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Vienne d'annuler la décision du 15 mars 2016 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a rejeté son recours gracieux contre une décision du 26 février 2016 décidant la récupération d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie d'un montant de 221,09 euros. Par une décision du 23 juin 2016, la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 07 juillet 2020, 19PA00192
04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Nord d'annuler la décision du 1er décembre 2008 par laquelle le président du conseil général du Nord a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie d'un montant de 5 933,78 euros. Par une décision du 12 juin 2018, la commission départementale d'aide sociale du Nord a rejeté la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 07 juillet 2020, 19PA00320
04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Nord d'annuler la décision du 10 février 2017 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie d'un montant de 6 341,83 euros. Par une décision du 13 novembre 2018, la commission départementale d'aide sociale du Nord a rejeté la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 07 juillet 2020, 19PA00482
04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de l'Aude d'annuler la décision du 30 mai 2017 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aude a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie. Par une décision du 23 janvier 2018, la commission départementale d'aide sociale de l'Aude a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 07 juillet 2020, 19PA00561
04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de l'Isère d'annuler la décision du 21 juin 2016 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie d'un montant de 5 220,41 euros. Par une décision du 19 janvier 2017, la commission départementale d'aide sociale de l'Isère a annulé la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 07 juillet 2020, 19PA00565
04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Manche d'annuler la décision du président du conseil départemental de la Manche du 10 juillet 2017 rejetant sa demande de remise gracieuse d'un trop-perçu d'allocation personnalisée d'autonomie. Par une décision du 8 novembre 2017, la commission départementale d'aide sociale de la Manche a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 19PA00854
04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Gard d'annuler la décision du 14 décembre 2010 par laquelle le président du conseil général du Gard a ramené à 4 005,03 euros le trop-perçu de revenu minimum d'insertion mis à sa charge. Par une décision du 28 août 2017, la commission départementale d'aide sociale du Gard a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 19PA00940
04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Gard d'annuler la décision du 20 mai 2010 par laquelle le président du conseil général du Gard lui a demandé le remboursement d'un indu de revenu minimum d'insertion RMI du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2008 pour un montant de 9 359,30 euros. Par une décision du 29 juin 2017, la commission départementale d'aide sociale du Gard a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 19PA01194
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal de Melun d'annuler la décision du 10 janvier 2017 par laquelle la société du Grand Paris lui a refusé une indemnisation et de condamner cette société à lui verser la somme de 65 951 euros en réparation des préjudices résultant des travaux de construction de la gare de Saint Maur du métro du Grand Paris express. Par un jugement n° 1701999 du 1er février 2019, le tribunal...
