Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme PENA dans la jurisprudence francophone - page 130
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 juillet 2023, 23PA00825
...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par un jugement n° 2224693 du 1er février 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 juillet 2023, 23PA01305
...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2203776 du 19 janvier 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, M. A..., représenté par Me Stephan, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 juillet 2023, 23PA01309
...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire national durant trente-six mois. Par un jugement n° 2113427/5-2 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 24 juin 2021 et lui a enjoint de réexaminer la situation de M. A... dans le délai de deux mois. Par un arrêt n° 21PA05616 du 18 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 juillet 2023, 23PA02432
...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner solidairement l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP, l'Etat ou la ville de Paris à lui verser, en sa qualité d'ayant droit de M. A... B..., la somme de 50 000 euros et en son nom propre, la somme de 1 125 854,10 euros en réparation des préjudices subis du fait du décès de M. A... B... et à titre subsidiaire, d'ordonner un complément d'expertise afin de déterminer le lien de causalité entre sa situation professionnelle et l'accident de son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 octobre 2023, 22PA03940
...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil " par une requête sommaire et à titre conservatoire " d'annuler un arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait refusé de renouveler son certificat de résidence et l'aurait obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 2115833 du 20 juillet 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 août 2022, M. A..., représenté par Me Cren, demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 octobre 2023, 22PA04006
...Mme PENA...Vu la procédure suivante : La SCCV Gagny rue de Meaux a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le maire de Gagny a refusé de lui délivrer un permis de construire pour réaliser un projet de construction de 51 logements en accession à la propriété, 16 logements sociaux et 155 logements pour jeunes actifs sur le territoire de la commune de Gagny, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux. Par un jugement n° 2110557 du 29 juin 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 19 avril 2021 et enjoint au maire de Gagny de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 octobre 2023, 22PA04623
...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes. Par un jugement n° 2218458 du 27 septembre 2022, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Paris n° 2218458 en date du 27 septembre 2022 ; 2° de rejeter...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 13 juillet 2023, 22PA04040
...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G..., assisté de sa curatrice, Mme B... C..., Mme I... G..., M. A... G..., M. E... G... et M. H... G... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM et le groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences GHU à verser à M. D... G... une somme de 3 376 159,19 euros en réparation des préjudices subis à l'occasion d'un défaut de surveillance à l'hôpital Sainte-Anne, ainsi qu'une somme de 25 243,65 euros à Mme I... G..., une somme de 25...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 13 juillet 2023, 22PA05529
...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes distinctes, la société Fare Rata a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler les titres exécutoires n° 2021/6148, n° 2021/6201 et n° 2021/5219 émis à son encontre le 22 septembre 2021 et le 5 octobre 2021 par le port autonome de Papeete au titre de l'indemnité due en contrepartie de l'occupation irrégulière de locaux situés au sein de la zone portuaire et de la décharger de l'obligation de payer les sommes correspondantes et d'autre part, d'annuler les titres exécutoires n...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 27 septembre 2022, 21PA04642
...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société City Flight a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 25 février 2019 de rejet de sa réclamation préalable, d'autre part, de condamner SNCF Réseau à lui verser la somme de 261 849,20 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi au cours de la période de septembre 2017 à décembre 2018 en raison des travaux de construction d'une nouvelle gare souterraine de la ligne E du RER située place de la porte Maillot à Paris et d'assortir cette somme des intérêts au taux...
