La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme PENA - page 95

335-06-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. 54-10-05-03-02 Procédure. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Moxa Millénaire-Moxa Tuina a demandé au tribunal administratif de Paris de réduire la contribution spéciale mise à sa charge pour un montant de 17 850 euros, par une décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 12 septembre 2018. Par un jugement n° 1900823/3-2 du 11 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2019 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1925645 du 10 janvier 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté du préfet de police...

335-06-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. 54-10-05-03-02 Procédure. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL AS a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 20 novembre 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 17 700 euros au titre de la contribution spéciale et celle de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire de réacheminement pour l'emploi d'un travailleur étranger non autorisé à travailler et dépourvu de titre de...

335-06-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. 54-10-05-03-02 Procédure. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Atlantique a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 octobre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé d'annuler les titres de perception exécutoires émis le 20 août 2018 pour le recouvrement de la contribution spéciale, d'un montant de 7 080 euros, et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, d'un montant de...

54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. 54-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 juin 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et, à titre subsidiaire, d'annuler la décision fixant le pays à destination duquel il devait être éloigné, d'enjoindre au préfet de lui...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône d'annuler la décision du 2 juin 2017 du président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en tant qu'elle la classe dans un groupe ISO-Ressources n'ouvrant pas droit au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie. Par une décision du 18 mai 2018, la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 juin 2018, 6 juillet 2018, 28...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Moselle d'annuler la décision du 4 février 2016 par laquelle le président du conseil départemental de la Moselle l'a classée dans le groupe iso-ressources 4 de la grille nationale d'évaluation de la dépendance pour l'ouverture de ses droits à l'allocation personnalisée d'autonomie à compter du 1er janvier 2016. Par une décision du 14 juin 2016, la commission départementale d'aide sociale de la Moselle a rejeté la requête de Mme A.... Procédure devant la Cour : Par...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... C... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Côte d'Or d'annuler le titre exécutoire émis le 19 mars 2014 par le président du conseil général de la Côte d'Or pour avoir paiement des sommes indument perçues pour un montant de 903,29 euros par Mme D... E..., sa mère, au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile. Par une décision du 31 juillet 2015, la commission départementale d'aide sociale de la Côte d'Or a rejeté la requête de Mme G... C.... Procédure devant la Cour : Par une requête du 5...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de l'Allier d'annuler la décision du 1er février 2017 par laquelle le président du conseil départemental de l'Allier a rejeté sa demande d'allocation personnalisée d'autonomie au motif qu'elle était classée dans le groupe iso-ressources 6 de la grille nationale d'évaluation de la dépendance. Par une décision du 20 juin 2017, la commission départementale d'aide sociale de l'Allier a rejeté la requête de Mme B.... Procédure devant la Cour : Par une requête du 29 juin 2017...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C..., agissant pour le compte de Mme D... C..., sa mère, a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Alpes-de-Haute-Provence d'annuler la décision du 11 mars 2016 par laquelle le président du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie en établissement mis à la charge de Mme C... pour un montant de 3 466,92 euros au titre de la période allant du 1er février 2014 au 30 novembre 2015 par l'émission d'un titre de paiement rendu...