La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme PENA - page 92
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 janvier 2021, 19PA02582
60 Responsabilité de la puissance publique. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...-E... F..., agissant en sa qualité d'ayant-droit de M. E... G..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours gracieux tendant à ce que lui soit versée la somme totale de 237 706 euros au titre de l'indemnisation de la perte de la patientèle de M. E... G... du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation. Par un jugement n° 1718109/6-3 du 20 juin 2019, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 janvier 2021, 19PA03805
54-01-01-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 7 mars 2019 par laquelle le ministre du logement et de l'aménagement du territoire de la Polynésie française lui a demandé de compléter la demande de permis de construire concernant le projet de construction d'un faré OPH type F5 sis à Haapiti. Par un jugement n° 1900129 du 30 septembre 2019, tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 janvier 2021, 19PA03806
24-01-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public maritime.... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LIBB3 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2015 par lequel le président de la Polynésie française a autorisé la société hôtelière Motu Ome'e Bora Bora à occuper temporairement divers emplacements du domaine public maritime à Faanui. Par un jugement n° 1600036 du 31 octobre 2019, le tribunal administratif de la Polynésie française...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 janvier 2021, 19PA03917
26-04-04 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. 49-03 Police.... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MHD K... G... et Sons Co, la société MHK Import et Export Co, la société Steelor company, M. F... G..., M. B... G..., Mme J... G..., M. F... I... G..., et M. A... G... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 janvier 2018, prise en application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier, par laquelle le ministre de l'économie et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 janvier 2021, 19PA03957
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er avril 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1909277 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2019, M. A..., représenté par Me B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 janvier 2021, 20PA00029
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 août 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1919358 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 janvier 2020, M. E..., représenté par Me G...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 janvier 2021, 20PA00492
38-03 Logement. Aides financières au logement. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tahiti KLM 1 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 26 octobre 2018 par laquelle le ministre du logement et de l'aménagement de la Polynésie française a délivré un permis de travaux immobiliers à la SARL Kodrink pour des travaux d'aménagement d'un local en café " Colombus Café " dans le centre commercial Pacific Plazza. Par un jugement n° 1900232 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 janvier 2021, 20PA01227
44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire.... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A... B... et l'association de sauvegarde de l'environnement naturel culturel économique de Hamoa-Vairahi ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 28 février 2019 par lequel le ministre de la culture et de l'environnement de la Polynésie française a autorisé M. H... à exploiter une installation classée de deuxième classe. Par deux demandes, M. D... H... a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 janvier 2021, 20PA01247
38-03 Logement. Aides financières au logement. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts H... ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler le permis de construire accordé le 24 juin 2019 par le ministre du logement et de l'aménagement du territoire de la Polynésie française à Mme B... A... pour des travaux de construction d'une maison d'habitation à Mahina. Par un jugement n° 1900239 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 janvier 2021, 20PA01268
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler, d'une part le permis de travaux immobiliers accordé par le ministre de l'équipement, de l'aménagement et de l'urbanisme de la Polynésie française le 23 novembre 2016 à M. E... A... pour des travaux de construction d'un établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes sis dans le lotissement Pamatai Hills à Faa'a, d'autre par le certificat de conformité délivré le 23...
