Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme ORIO dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 octobre 2016, 14VE02702
36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. ... ...Mme ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 17 janvier 2012 par laquelle le directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense EPIDE l'a licenciée, et de condamner cet établissement à réparation des conséquences financières de ce licenciement. Par un jugement n° 1202417 du 3 juillet 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du directeur général de l'EPIDE et rejeté les...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 octobre 2016, 14VE03507
60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une indemnité provisionnelle de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison de sa vaccination contre le virus de la grippe H1N1 et d'ordonner une expertise...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 octobre 2016, 15VE00148
01-04-03-07 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...Mme ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête du 16 décembre 2011, M. B...A...a demandé au Tribunal Administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser les sommes de 130 518,50 euros au titre d'heures supplémentaires effectuées et non récupérées, 13 051,85 euros au titre de congés payés et 5 000 euros au titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1107594 du 10 novembre 2014, le Tribunal Administratif de Versailles...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 octobre 2016, 15VE00231
66-07-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. ... ...Mme ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 18 décembre 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 8ème section d'inspection du travail des Yvelines a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1300833 du 4 décembre 2014, le Tribunal Administratif de Versailles a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 octobre 2016, 15VE00259
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...Mme ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au Tribunal Administratif de Versailles d'annuler le titre de perception émis par la direction départementale des finances publiques des Yvelines le 27 novembre 2013 pour un montant de 3 424,91 euros. Par une ordonnance n°1404564 du 14 novembre 2014, le Tribunal Administratif de Versailles a rejeté sa demande sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 octobre 2016, 15VE00287
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL FOODING a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 24 octobre 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 58 157 euros et la décision par laquelle il a rejeté son recours gracieux du 23 décembre 2013...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 octobre 2016, 15VE00885
49-05 Police. Polices spéciales. ... ...Mme ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté de péril imminent du 23 septembre 2013 du maire de MONTMAGNY, relatif à un immeuble situé 16, rue des Carrières à Montmagny 95360. Par un jugement n°1309554 du 20 janvier 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande et a annulé l'arrêté du 23 septembre 2013. Procédure devant la Cour : Par une ordonnance n° 388473 du 10 mars 2015, enregistrée le 16 mars 2015, le président de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 octobre 2016, 16VE00144
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 février 2015 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour mention " salarié ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Par un jugement n° 1502880, du 11 décembre 2015, le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 octobre 2016, 16VE00602
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2014 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Par un jugement n° 1408003 du 30 juin 2015, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 octobre 2016, 16VE00608
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal Administratif de Versailles d'annuler la décision du 21 juillet 2014 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1405970 du 28 janvier 2016, le Tribunal Administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2016, M.A..., représenté par Me Laporte, avocate, demande à la Cour : 1° d'annuler ce...
